Article L2321-2 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2018 · Partie législative > Deuxième partie : Les relations collectives de travail > Livre III : Les institutions représentatives du personnel > Titre II : Conseil d'entreprise > Chapitre unique
Le conseil d'entreprise peut être institué par accord d'entreprise conclu dans les conditions prévues au premier alinéa de l'article L. 2232-12. Cet accord est à durée indéterminée. Il peut également être constitué par accord de branche étendu pour les entreprises dépourvues de délégué syndical.
L'accord précise les modalités selon lesquelles les négociations se déroulent au niveau des établissements.
Jurisprudence appliquant l'article L2321-2 du Code du travail
- Tribunal administratif de Toulouse, 24 septembre 2025, n° 2303062
Aux termes de l’article L. 141-8 du code de la voirie routière : « Les dépenses d'entretien des voies communales font partie des dépenses obligatoires mises à la charge des communes par l'article L . 2321 - 2 du code…
Textes liés
- Crée Ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017 - art. 1 art. 1
- Cite Code du travail - art. L2232-12 (VD) art. L2232-12
- Cite Code du travail - art. L2321-10 (V) art. L2321-10
- Cite Code du travail - art. L2321-3 (VD) art. L2321-3
- Cite Code du travail - art. L2321-4 (VD) art. L2321-4
- Cite Code du travail - art. L2321-6 (VD) art. L2321-6
- Cite Code du travail - art. L2321-7 (VD) art. L2321-7
- Cite Code du travail - art. L2321-8 (VD) art. L2321-8
- Cite Code du travail - art. R2321-1 (V) art. R2321-1
Cité ou modifié par
- Crée Ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017 relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l'entreprise et favorisant l'exercice et la valorisation des responsabilités syndicales art. 1
- Cite Code du travail art. L2232-12
- Cite Code du travail art. L2232-12
- Cite Code du travail art. L2232-12
- Cite Code du travail art. L2232-12
- Cite Code du travail art. L2321-3
- Cite Code du travail art. L2321-4
- Cite Code du travail art. L2321-6
- Cite Code du travail art. L2321-7
- Cite Code du travail art. L2321-8
- Cite Code du travail art. L2232-12
- Cite Code du travail art. L2321-3
- Cite Code du travail art. L2321-10
- Cite Code du travail art. R2321-1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.