Article L2321-1 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2018 · Partie législative > Deuxième partie : Les relations collectives de travail > Livre III : Les institutions représentatives du personnel > Titre II : Conseil d'entreprise > Chapitre unique
Le conseil d'entreprise exerce l'ensemble des attributions définies au chapitre II du titre Ier du présent livre et est seul compétent pour négocier, conclure et réviser les conventions et accords d'entreprise ou d'établissement.
Ses modalités de fonctionnement sont celles définies au chapitre V du titre Ier du présent livre.
Jurisprudence appliquant l'article L2321-1 du Code du travail
- Cour de cassation, 17 octobre 2018, n° 17-22.602
L . 2321 - 1 , L. 2322-4 et L. 2331-1 du code du travail ; 2°/ que la circonstance qu'une société n'ait pas de personnel propre ne l'exclut de l'unité économique et sociale ; qu'en jugeant le contraire, la cour d'appel…
- Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 17 octobre 2018, 17-22.602, Inédit
L . 2321 - 1 , L. 2322-4 et L. 2331-1 du code du travail ; 2°/ que la circonstance qu'une société n'ait pas de personnel propre ne l'exclut de l'unité économique et sociale ; qu'en jugeant le contraire, la cour d'appel…
- Cour de cassation, 12 mars 2020, n° 19-13.341
Selon les dispositions de l'article L . 2321 - 1 du code du travail , les dispositions du titre deuxième relatif au comité d'entreprise sont applicables aux employeurs de droit privé ainsi qu'à leurs salariés, mais…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 12 mars 2020, 19-13.341, Publié au bulletin
Selon les dispositions de l'article L . 2321 - 1 du code du travail , les dispositions du titre deuxième relatif au comité d'entreprise sont applicables aux employeurs de droit privé ainsi qu'à leurs salariés, mais…
- CAA de PARIS, 8ème chambre, 15/02/2018, 15PA01996, Inédit au recueil Lebon
D'une part, l'article L . 2321 - 1 du code du travail , inséré au Titre II de la deuxième partie du code du travail , relatif au " Comité d'entreprise ", dispose que " Les dispositions du présent titre sont applicables…
- Cour de cassation, 29 mai 2019, n° 18-11.415
l'autorité administrative n'a pas dressé de procès-verbal d'entrave, la cour d'appel a commis un excès de pouvoir négatif et ainsi violé les articles L . 2321 - 1 et suivants, L. 2143-3 et suivants, L. 4611-1 et…
- Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 8 octobre 2014, 13-15.769, Publié au bulletin
code du travail ; Mais attendu, d'abord, qu'il résulte des dispositions combinées des articles L . 2321 - 1 , L. 2325-35 et L. 2325-36 du code du travail , que le comité d'entreprise d'une CPAM a, peu important les…
- Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 29 mai 2019, 18-11.415, Inédit
l'autorité administrative n'a pas dressé de procès-verbal d'entrave, la cour d'appel a commis un excès de pouvoir négatif et ainsi violé les articles L . 2321 - 1 et suivants, L. 2143-3 et suivants, L. 4611-1 et…
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Textes liés
- Modifie Ordonnance n°2017-1718 du 20 décembre 2017 - art. 1 art. 1
- Cite Code de l'énergie - art. L161-6 (V) art. L161-6
- Cite Code de la santé publique - art. L1432-11 (V) art. L1432-11
- Cite Code du sport. - art. L121-7 (V) art. L121-7
- Cite Code du travail - Chapitre II : Attributions (V)
- Cite Code du travail - Chapitre V : Fonctionnement (V)
- Cite Code du travail - art. L2323-68 (VT) art. L2323-68
- Concorde Code du travail - art. L431-1 (AbD) art. L431-1
- Concordance Code du travail L431-1 alinéa 1 début et alinéas 4 et 5
- Cite Code monétaire et financier - art. L621-5-1 (V) art. L621-5-1
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Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.