Article L2316-23 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2018 · Partie législative > Deuxième partie : Les relations collectives de travail > Livre III : Les institutions représentatives du personnel > Titre Ier : Comité social et économique > Chapitre VI : Comité social et…
Les comités sociaux et économiques d'établissement assurent et contrôlent la gestion de toutes les activités sociales et culturelles.
Toutefois, les comités sociaux et économiques d'établissement peuvent confier au comité social et économique central la gestion d'activités communes.
Un accord entre l'employeur et une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives dans l'entreprise, conclu dans les conditions prévues au premier alinéa de l'article L. 2232-12, peut définir les compétences respectives du comité social et économique central et des comités sociaux et économiques d'établissement.
En cas de transfert au comité social et économique central de la gestion d'activités sociales et culturelles en application du présent article, ce transfert fait l'objet d'une convention entre les comités sociaux et économiques d'établissement et le comité social et économique central. Cette convention comporte des clauses conformes à des clauses types déterminées par décret.
Jurisprudence appliquant l'article L2316-23 du Code du travail
- Tribunal judiciaire de Paris, 14 mai 2024, n° 24/51496
L’article L . 2316 - 23 du code du travail dispose : Les comités sociaux et économiques d'établissement assurent et contrôlent la gestion de toutes les activités sociales et culturelles. … Il résulte ainsi des…
- Tribunal judiciaire de Paris, 27 août 2024, n° 24/51342
D- Sur le moyen tiré de la violation des dispositions de l’article L . 2316 - 23 alinéa 3 du code du travail et de l’article 5 de l’avenant n°3 de l’accord relatif à la qualité du dialogue social au sein de la RATP En…
- Cour d'appel de Paris, 16 février 2023, n° 21/15046
En application des dispositions des articles L . 2316 - 23 et suivants du code du travail , les comités d'établissement assurent et contrôlent la gestion de toutes les activités sociales et culturelles.
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Cité ou modifié par
- Modifie Ordonnance n° 2017-1718 du 20 décembre 2017 visant à compléter et mettre en cohérence les dispositions prises en application de la loi n° 2017-1340 du 15 septembre 2017 d'habilitation à prendre par ordonnances les mesures pour le renforcement du dialogue social art. 1
- Cite Code du travail art. L2232-12
- Cite Code du travail art. L2232-12
- Cite Code du travail art. L2232-12
- Cite Code du travail art. L2232-12
- Cite Code du travail art. L2232-12
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.