Article L2316-22 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 1er avril 2018 · Partie législative > Deuxième partie : Les relations collectives de travail > Livre III : Les institutions représentatives du personnel > Titre Ier : Comité social et économique > Chapitre VI : Comité social et…
Lorsqu'il y a lieu de consulter à la fois le comité social et économique central et un ou plusieurs comités sociaux et économiques d'établissement, un accord peut définir l'ordre et les délais dans lesquels le comité social et économique central et le ou les comités sociaux et économiques d'établissement rendent et transmettent leurs avis.
A défaut d'accord, l'avis de chaque comité social et économique d'établissement est rendu et transmis au comité social et économique central et l'avis du comité social et économique central est rendu dans des délais fixés par décret en Conseil d'Etat.
Jurisprudence appliquant l'article L2316-22 du Code du travail
- Cour d'appel de Versailles, 26 janvier 2023, n° 22/00815
L'article L. 2312-15 du code du travail prévoit que 'le comité social et économique émet des avis et des v'ux dans l'exercice de ses attributions consultatives. … -Lorsqu'il y a lieu de consulter à la fois le comité…
- Cour d'appel de Versailles, 26 janvier 2023, n° 22/00814
-Lorsqu'il y a lieu de consulter à la fois le comité social et économique central et un ou plusieurs comités d'établissement en application du second alinéa de l'article L . 2316 - 22 , les délais prévus au I…
- Cour d'appel de Basse-Terre, 18 mars 2024, n° 23/00146
-Lorsqu'il y a lieu de consulter à la fois le comité social et économique central et un ou plusieurs comités d'établissement en application du second alinéa de l'article L . 2316 - 22 , les délais prévus au I…
- Cour d'appel de Versailles, 11 mai 2023, n° 23/00226
En application de l'article R. 2312-6 du code du travail , « I. … code du travail .
- Cour d'appel de Versailles, 14 novembre 2024, n° 24/00570
L'article L. 2312-15 du code du travail prévoit que 'le comité social et économique émet des avis et des v'ux dans l'exercice de ses attributions consultatives. … -Lorsqu'il y a lieu de consulter à la fois le comité…
- Cour d'appel de Pau, 10 décembre 2020, n° 20/02012
code du travail tel que modifié par le décret 2020-508 du 2 mai 2020, et qui en l''espèce a commencé à courir le 6 mai 2020 date de remise des documents d'information sur la reprise d'activité. … L2316 - 22 du code du…
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.