Article L2316-21 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2018 · Partie législative > Deuxième partie : Les relations collectives de travail > Livre III : Les institutions représentatives du personnel > Titre Ier : Comité social et économique > Chapitre VI : Comité social et…
Le comité social et économique d'établissement peut faire appel à un expert prévu à la sous-section 10 de la section 3 du chapitre V du présent titre lorsqu'il est compétent conformément aux dispositions du présent code.
Jurisprudence appliquant l'article L2316-21 du Code du travail
- Cour de cassation, 6 septembre 2023, n° 22-14.364
L . 2316 - 21 , L. 2312-19, 3° et L. 2312-22 du code du travail , ensemble l'article 1 du chapitre 7 de l'accord collectif du 12 novembre 2018, modifié par avenant du 29 juillet 2021. » Réponse de la Cour 6. … Aux…
- Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 6 septembre 2023, 22-14.364, Inédit
L . 2316 - 21 , L. 2312-19, 3° et L. 2312-22 du code du travail , ensemble l'article 1 du chapitre 7 de l'accord collectif du 12 novembre 2018, modifié par avenant du 29 juillet 2021. » Réponse de la Cour 6. … Aux…
- Cour de cassation, 29 mai 2024, n° 22-23.690
L . 2316 - 21 , L. 2315-91, L. 2312-17 et L. 2312-22 du code du travail ; 2°/ que le comité social et économique d'établissement peut faire appel à un expert dans le cadre de la consultation sur la politique sociale de…
- Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 29 mai 2024, 22-23.690, Inédit
L . 2316 - 21 , L. 2315-91, L. 2312-17 et L. 2312-22 du code du travail ; 2°/ que le comité social et économique d'établissement peut faire appel à un expert dans le cadre de la consultation sur la politique sociale de…
- Cour de cassation, 15 juin 2022, n° 21-10.576
L . 2316 - 21 du code du travail '', quand l'accord d'entreprise du 28 novembre 2018 prévoit précisément le principe selon lequel les consultations récurrentes du comité social et économique sont conduites au niveau de…
- Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 15 juin 2022, 21-10.576, Inédit
L . 2316 - 21 du code du travail '', quand l'accord d'entreprise du 28 novembre 2018 prévoit précisément le principe selon lequel les consultations récurrentes du comité social et économique sont conduites au niveau de…
- Cour de cassation, 16 février 2022, n° 20-20.373
L . 2316 - 21 et L. 2315-91 du code du travail ; 2°/ que le droit à consultation du comité social et économique d'établissement, dans le cadre duquel il peut solliciter une expertise, porte seulement sur les mesures…
- Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 16 février 2022, 20-20.373, Inédit
L . 2316 - 21 et L. 2315-91 du code du travail ; 2°/ que le droit à consultation du comité social et économique d'établissement, dans le cadre duquel il peut solliciter une expertise, porte seulement sur les mesures…
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.