Article L2316-20 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2018 · Partie législative > Deuxième partie : Les relations collectives de travail > Livre III : Les institutions représentatives du personnel > Titre Ier : Comité social et économique > Chapitre VI : Comité social et…
Le comité social et économique d'établissement a les mêmes attributions que le comité social et économique d'entreprise, dans la limite des pouvoirs confiés au chef de cet établissement.
Le comité social et économique d'établissement est consulté sur les mesures d'adaptation des décisions arrêtées au niveau de l'entreprise spécifiques à l'établissement et qui relèvent de la compétence du chef de cet établissement.
Jurisprudence appliquant l'article L2316-20 du Code du travail
- Cour de cassation, 16 février 2022, n° 20-17.622
L . 2316 - 20 , L. 2312-8 et L. 2315-94 du code du travail ; 3°/ qu'il résulte de la combinaison de ces dispositions des articles L . 2316 - 20 , L. 2316-1, L. 2315-94 et L. 2112-8 du code du travail que si le comité…
- Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 16 février 2022, 20-17.622, Inédit
L . 2316 - 20 , L. 2312-8 et L. 2315-94 du code du travail ; 3°/ qu'il résulte de la combinaison de ces dispositions des articles L . 2316 - 20 , L. 2316-1, L. 2315-94 et L. 2112-8 du code du travail que si le comité…
- Cour de cassation, 15 juin 2022, n° 21-12.327
et leur articulation, le président du tribunal judiciaire a violé par fausse application les articles L . 2316 - 20 et L. 2315-91 du code du travail en leur rédaction issue de l'ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre…
- Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 15 juin 2022, 21-12.327, Inédit
et leur articulation, le président du tribunal judiciaire a violé par fausse application les articles L . 2316 - 20 et L. 2315-91 du code du travail en leur rédaction issue de l'ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre…
- Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 9 mars 2022, 20-19.974, Publié au bulletin
et leur articulation, le président du tribunal judiciaire a violé par fausse application les articles L . 2316 - 20 et L. 2315-91 du code du travail , et par refus d'application l'article L. 2312-19 du code du travail…
- Cour de cassation, 9 mars 2022, n° 20-19.974
et leur articulation, le président du tribunal judiciaire a violé par fausse application les articles L . 2316 - 20 et L. 2315-91 du code du travail , et par refus d'application l'article L. 2312-19 du code du travail…
- Cour de cassation, 19 janvier 2022, n° 20-18.806
code du travail dans sa version issue de la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 et de l'article L . 2316 - 20 du code du travail dans sa version postérieure à l'ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017 ; 4. … code du…
- Cour de cassation, 7 décembre 2022, n° 21-17.322
code du travail . » Réponse de la Cour Vu les articles L . 2316 - 20 , L. 2312-8, 4°, et L. 2316-1, alinéa 2, 1° et 4°, du code du travail : 6. … Aux termes de l'article L . 2316 - 20 du code du travail , le comité…
Textes liés
Cité ou modifié par
- Crée Ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017 relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l'entreprise et favorisant l'exercice et la valorisation des responsabilités syndicales art. 1
- Cite Décret n° 2019-164 du 5 mars 2019 relatif à l'adaptation au Commissariat à l'énergie atomique et aux énergies alternatives des dispositions du titre Ier du livre III de la deuxième partie du code du travail art. 2
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.