Article L2316-2 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 25 août 2021 · Partie législative > Deuxième partie : Les relations collectives de travail > Livre III : Les institutions représentatives du personnel > Titre Ier : Comité social et économique > Chapitre VI : Comité social et…
Le comité social et économique central d'entreprise est informé et consulté sur tous les projets importants concernant l'entreprise en matière économique et financière notamment dans les cas définis aux articles L. 2312-42 à L. 2312-51 ainsi qu'en matière de santé, de sécurité et des conditions de travail, notamment dans les cas définis au 4° du II de l'article L. 2312-8.
Jurisprudence appliquant l'article L2316-2 du Code du travail
- Cour de cassation, 16 février 2022, n° 20-19.140
L . 2316 - 2 , L. 2316-3 et L. 2315-94 du code du travail ; 4. … code du travail .
- Cour d'appel de Paris, 3 novembre 2022, n° 22/13551
Toutefois, la RATP ne pouvait prendre cette décision qu'à la condition de respecter son obligation de sécurité, étant rappelé que les articles L.4121-1 et L.4121-2 du code du travail mettent à la charge de l'employeur…
- Cour d'appel de Paris, 23 juin 2022, n° 21/03927
code du travail et sur les différents budgets qui lui sont attribués. … Aux termes de l'article L 2316 - 2 du même code, 'le CSEC est informé et consulté sur tous les projets importants concernant l'entreprise en…
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Cité ou modifié par
- Modifie Loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets (1) art. 40
- Cite Code du travail art. L2312-8
- Cite Code du travail art. L2312-8
- Cite Code du travail art. L2312-42
- Cite Code du travail art. L2312-42
- Cite Code du travail art. L2312-8
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.