Article L2316-1 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 25 août 2021 · Partie législative > Deuxième partie : Les relations collectives de travail > Livre III : Les institutions représentatives du personnel > Titre Ier : Comité social et économique > Chapitre VI : Comité social et…
Le comité social et économique central d'entreprise exerce les attributions qui concernent la marche générale de l'entreprise et qui excèdent les limites des pouvoirs des chefs d'établissement.
Il est seul consulté sur :
1° Les projets décidés au niveau de l'entreprise qui ne comportent pas de mesures d'adaptation spécifiques à un ou plusieurs établissements. Dans ce cas, son avis accompagné des documents relatifs au projet est transmis, par tout moyen, aux comités sociaux et économiques d'établissement ;
2° Les projets et consultations récurrentes décidés au niveau de l'entreprise lorsque leurs éventuelles mesures de mise en œuvre, qui feront ultérieurement l'objet d'une consultation spécifique au niveau approprié, ne sont pas encore définies ;
3° Les mesures d'adaptation communes à plusieurs établissements des projets prévus au 4° du II de l'article 2312-8.
Jurisprudence appliquant l'article L2316-1 du Code du travail
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 3 décembre 2013, 12-87.266, Inédit
A..., délégué du personnel, salarié de la société Sodero, et par le syndicat CFDT commerce et service des Bouches-du-Rhône des chefs d'entraves à l'exercice régulier des fonctions d'un délégué du personnel sur le…
- Cour de cassation, 7 décembre 2022, n° 21-17.322
L . 2316 - 1 , L.2316-2, L. 2316-20, L. 2316-21 et L. 2315-94 du code du travail ; 3. … L . 2316 - 1 , L. 2316-2, L. 2316-20, L. 2316-21 et L. 2315-94 du code du travail .
- Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 7 décembre 2022, 21-17.322, Inédit
L . 2316 - 1 , L.2316-2, L. 2316-20, L. 2316-21 et L. 2315-94 du code du travail ; 3. … L . 2316 - 1 , L. 2316-2, L. 2316-20, L. 2316-21 et L. 2315-94 du code du travail .
- Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 29 juin 2022, 21-11.935, Publié au bulletin
L . 2316 - 1 et L. 2316-20 du Code du travail ensemble celles de l'article 3 de l'accord collectif d'entreprise relatif à l'organisation des institutions représentatives du personnel et au fonctionnement de la base de…
- Cour de cassation, 29 juin 2022, n° 21-11.935
L . 2316 - 1 et L. 2316-20 du Code du travail ensemble celles de l'article 3 de l'accord collectif d'entreprise relatif à l'organisation des institutions représentatives du personnel et au fonctionnement de la base de…
- Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 15 juin 2022, 21-13.312, Publié au bulletin
L . 2316 - 1 , L. 2312-63, L. 2312-64 et L. 2315-92 du code du travail . » Réponse de la Cour Vu les articles L . 2316 - 1 , L. 2312-63, L. 2312-64, L. 2315-92, I, 2°, du code du travail . 7. … L . 2316 - 1 , L…
- Cour de cassation, 20 septembre 2023, n° 22-13.391
L . 2316 - 1 , L. 2316-2, L. 2316-20, L. 2316-21, L. 2312-63, L. 2312-64 et L. 2315-92 du code du travail ensemble les stipulations des articles 3.3 et 5.2 de l'accord collectif d'entreprise susvisé. » Réponse de la…
- Cour de cassation, 15 juin 2022, n° 21-13.312
L . 2316 - 1 , L. 2312-63, L. 2312-64 et L. 2315-92 du code du travail . » Réponse de la Cour Vu les articles L . 2316 - 1 , L. 2312-63, L. 2312-64, L. 2315-92, I, 2°, du code du travail . 7. … L . 2316 - 1 , L…
Versions de l'article (4)
Textes liés
- Codifié par Ordonnance n°2007-329 du 12 mars 2007
- Cite Décret n°2018-1191 du 19 décembre 2018 - art. 3 art. 3
- Cite Décret n°2019-164 du 5 mars 2019 - art. 2 (V) art. 2
- Modifie Loi n°2021-1104 du 22 août 2021 - art. 40 art. 40
- Cite Code des transports - art. L5543-5 (M) art. L5543-5
- Cite Code du travail - art. L2312-8 art. L2312-8
- Concordance Code du travail - art. L482-1 (M) art. L482-1
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.