Article L2316-1 du Code du travail
Version en vigueur du 1er mai 2008 au 8 août 2015 · Partie législative > Deuxième partie : Les relations collectives de travail > Livre III : Les institutions représentatives du personnel > Titre Ier : Comité social et économique > Chapitre VI : Comité social et…
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
Le fait de porter ou de tenter de porter atteinte à la libre désignation des délégués du personnel ou à l'exercice régulier de leurs fonctions est puni d'un emprisonnement d'un an et d'une amende de 3 750 euros.
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Cité ou modifié par
- Cite Décret n° 2018-1191 du 19 décembre 2018 modifiant le décret n° 2015-142 du 10 février 2015 relatif au comité central du groupe public ferroviaire et aux commissions consultatives art. 3
- Cite Décret n° 2019-164 du 5 mars 2019 relatif à l'adaptation au Commissariat à l'énergie atomique et aux énergies alternatives des dispositions du titre Ier du livre III de la deuxième partie du code du travail art. 2
- Concordance Code du travail art. L482-1
- Concordance Code du travail art. L482-1
- Concordance Code du travail art. L482-1
- Cite Code des transports art. L5543-5
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.