Article L2316-3 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2018 · Partie législative > Deuxième partie : Les relations collectives de travail > Livre III : Les institutions représentatives du personnel > Titre Ier : Comité social et économique > Chapitre VI : Comité social et…
Si la désignation d'un expert prévue à la sous-section 10 de la section 3 du chapitre V du présent titre est envisagée dans le cadre des projets mentionnés à l'article L. 2316-2, elle est effectuée par le comité social et économique central.
Jurisprudence appliquant l'article L2316-3 du Code du travail
- Cour de cassation, 2 mai 2024, n° 22-17.929
L 2316 - 3 du code du travail , donnant compétence au comité social économique central pour désigner un expert dans le cadre d'une consultation relative à un projet important en matière de santé, de sécurité des…
- Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 2 mai 2024, 22-17.929, Inédit
L 2316 - 3 du code du travail , donnant compétence au comité social économique central pour désigner un expert dans le cadre d'une consultation relative à un projet important en matière de santé, de sécurité des…
Textes liés
Cité ou modifié par
- Crée Ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017 relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l'entreprise et favorisant l'exercice et la valorisation des responsabilités syndicales art. 1
- Cite Code du travail art. L2316-2
- Cite Code du travail art. L2316-2
- Cite Code du travail art. L2316-2
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.