Article L2315-91 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2018 · Partie législative > Deuxième partie : Les relations collectives de travail > Livre III : Les institutions représentatives du personnel > Titre Ier : Comité social et économique > Chapitre V : Fonctionnement > Section…
Le comité social et économique peut décider de recourir à un expert-comptable dans le cadre de la consultation sur la politique sociale de l'entreprise, les conditions de travail et l'emploi mentionnée au 3° de l'article L. 2312-17.
Jurisprudence appliquant l'article L2315-91 du Code du travail
- Cour d'appel de Fort-de-France, 14 mai 2024, n° 23/00400
Il soutient qu'en application de l'article L 2315 - 91 du code du travail , le CSE peut décider de recourir à un expert-comptable dans le cadre du 3ème bloc de consultations obligatoires ; que conformément aux…
- Cour de cassation, 15 juin 2022, n° 21-12.327
de l'entreprise, les conditions de travail et l'emploi conformément à l'article L . 2315 - 91 du code du travail . 7. … L . 2315 - 91 du Code du travail », le président du tribunal judiciaire a violé l'article L…
- Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 15 juin 2022, 21-12.327, Inédit
de l'entreprise, les conditions de travail et l'emploi conformément à l'article L . 2315 - 91 du code du travail . 7. … L . 2315 - 91 du Code du travail », le président du tribunal judiciaire a violé l'article L…
- Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 9 mars 2022, 20-19.974, Publié au bulletin
L . 2315 - 91 du code du travail , ce qui revient à vider de toute substance et de toute portée la faculté prévue par la loi de définir par accord collectif les niveaux de consultation et leur articulation, le…
- Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 14 janvier 2026, 23-22.733, Publié au bulletin
Aux termes de l'article L . 2315 - 91 du code du travail , le comité social et économique peut décider de recourir à un expert-comptable dans le cadre de la consultation sur la politique sociale de l'entreprise, les…
- Cour de cassation, 9 mars 2022, n° 20-19.974
L . 2315 - 91 du code du travail , ce qui revient à vider de toute substance et de toute portée la faculté prévue par la loi de définir par accord collectif les niveaux de consultation et leur articulation, le…
- Cour de cassation, 23 novembre 2022, n° 21-20.274
code du travail ainsi que l'examen de la politique sociale, des conditions de travail et de l'emploi conformément à l'article L 2315 - 91 du code du travail et ayant choisi le cabinet d'expertise ISEO pour l'assister…
- Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 9 juin 2021, 20-10.886, Inédit
Le 21 mars 2019, il a décidé du recours à un expert-comptable pour l'assister dans le cadre de la consultation annuelle sur la politique sociale, les conditions de travail et l'emploi, sur le fondement de l'article L…
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Cité ou modifié par
- Modifie Ordonnance n° 2017-1718 du 20 décembre 2017 visant à compléter et mettre en cohérence les dispositions prises en application de la loi n° 2017-1340 du 15 septembre 2017 d'habilitation à prendre par ordonnances les mesures pour le renforcement du dialogue social art. 1
- Cite Code du travail art. L2312-17
- Cite Code du travail art. L2312-17
- Cite Code du travail art. L2312-17
- Cite Code du travail art. L2312-17
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.