Article L2315-87 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2018 · Partie législative > Deuxième partie : Les relations collectives de travail > Livre III : Les institutions représentatives du personnel > Titre Ier : Comité social et économique > Chapitre V : Fonctionnement > Section…
Le comité social et économique peut décider de recourir à un expert-comptable en vue de la consultation sur les orientations stratégiques de l'entreprise prévu au 1° de l'article L. 2312-17.
Jurisprudence appliquant l'article L2315-87 du Code du travail
- Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 9 avril 2025, 23-16.503, Inédit
Contestant le périmètre et le coût prévisionnel des expertises comptables décidées par le comité en application des articles L . 2315 - 87 et L. 2315-88 du code du travail , la société a demandé au président du…
- Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 28 janvier 2026, 24-16.227, Inédit
L . 2315 - 87 et L. 2315-32 du code du travail , ensemble les articles L. 2315-86 et R. 2315-49 du même code. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 2315-32, L. 2315-87, L. 2315-86 et R. 2315-49 du code du travail…
- Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 17 septembre 2025, 24-14.518, Inédit
L . 2315 - 87 du code du travail , le comité social et économique peut décider de recourir à un expert-comptable en vue de la consultation sur les orientations stratégiques de l'entreprise ; que selon l'article L…
- Tribunal judiciaire de Saint-Denis de La Réunion, 19 décembre 2024, n° 24/00405
MOTIFS DE LA DECISION Sur le recours à l’expertise : * Sur les expertises comptables : Aux termes des articles L . 2315 - 87 , L. 2315-88 et L. 2315-91 du code du travail , le comité social et économique peut décider…
- Cour de cassation, 5 avril 2023, n° 21-23.428
-81, D. 3323-13 et D. 3323-14 du code du travail : 5. … L . 2315 - 87 et les consultations ponctuelles hors celles visées au deuxième alinéa ; 3° Par l'employeur concernant les consultations mentionnées au 2° du…
- Cour de cassation, 6 septembre 2023, n° 22-14.364
Considérant que le CSEE industriel ne pouvait valablement recourir à un expert sur le fondement de l'article L . 2315 - 87 du code du travail , la société, le 27 décembre 2021, a fait assigner celui-ci devant le…
- Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 5 avril 2023, 21-23.428, Inédit
D. 3323-13 et D. 3323-14 du code du travail : 5. … L . 2315 - 87 et les consultations ponctuelles hors celles visées au deuxième alinéa ; 3° Par l'employeur concernant les consultations mentionnées au 2° du présent…
- Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 5 avril 2023, 21-23.427 21-23.429, Publié au bulletin
D. 3323-13 et D. 3323-14 du code du travail : 7. … L . 2315 - 87 et les consultations ponctuelles hors celles visées au deuxième alinéa ; 3° Par l'employeur concernant les consultations mentionnées au 2° du présent…
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Cité ou modifié par
- Modifie Ordonnance n° 2017-1718 du 20 décembre 2017 visant à compléter et mettre en cohérence les dispositions prises en application de la loi n° 2017-1340 du 15 septembre 2017 d'habilitation à prendre par ordonnances les mesures pour le renforcement du dialogue social art. 1
- Cite Code du travail art. L2312-17
- Cite Code du travail art. L2312-17
- Cite Code du travail art. L2312-17
- Cite Code du travail art. L2312-17
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.