Article L2315-80 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 1er avril 2018 · Partie législative > Deuxième partie : Les relations collectives de travail > Livre III : Les institutions représentatives du personnel > Titre Ier : Comité social et économique > Chapitre V : Fonctionnement > Section…
Lorsque le comité social et économique décide du recours à l'expertise, les frais d'expertise sont pris en charge :
1° Par l'employeur concernant les consultations prévues par les articles L. 2315-88, L. 2315-91, au 3° de l'article L. 2315-92 et au 1° de l'article L. 2315-94 ainsi qu'au 3° du même article L. 2315-94 en l'absence de tout indicateur relatif à l'égalité professionnelle prévu à l'article L. 2312-18 ;
2° Par le comité, sur son budget de fonctionnement, à hauteur de 20 %, et par l'employeur, à hauteur de 80 %, concernant la consultation prévue à l'article L. 2315-87 et les consultations ponctuelles hors celles visées au deuxième alinéa ;
3° Par l'employeur concernant les consultations mentionnées au 2° du présent article, lorsque le budget de fonctionnement du comité social et économique est insuffisant pour couvrir le coût de l'expertise et n'a pas donné lieu à un transfert d'excédent annuel au budget destiné aux activités sociales et culturelles prévu à l'article L. 2312-84 au cours des trois années précédentes.
Jurisprudence appliquant l'article L2315-80 du Code du travail
- Cour de cassation, 5 avril 2023, n° 21-23.428
code du travail est à la charge du comité social et économique exclusivement, le tribunal judiciaire a retenu que seules les expertises mentionnées au 1° de l'article L . 2315 - 80 du code du travail sont intégralement…
- Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 5 avril 2023, 21-23.428, Inédit
code du travail est à la charge du comité social et économique exclusivement, le tribunal judiciaire a retenu que seules les expertises mentionnées au 1° de l'article L . 2315 - 80 du code du travail sont intégralement…
- Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 5 avril 2023, 21-23.427 21-23.429, Publié au bulletin
code du travail est à la charge du comité exclusivement, le tribunal judiciaire a retenu que seules les expertises mentionnées au 1° de l'article L . 2315 - 80 du code du travail sont intégralement financées par…
- Cour de cassation, 5 avril 2023, n° 21-23.427
code du travail est à la charge du comité exclusivement, le tribunal judiciaire a retenu que seules les expertises mentionnées au 1° de l'article L . 2315 - 80 du code du travail sont intégralement financées par…
- Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 14 avril 2021, 19-23.589, Publié au bulletin
L . 2315 - 80 et L. 2315-94 du code du travail . » Réponse de la Cour Vu l'article L . 2315 - 80 du code du travail : 14. … L . 2315 - 80 et L. 2315-94 du code du travail .
- Cour de cassation, 14 avril 2021, n° 19-23.589
L . 2315 - 80 et L. 2315-94 du code du travail . » Réponse de la Cour Vu l'article L . 2315 - 80 du code du travail : 14. … L . 2315 - 80 et L. 2315-94 du code du travail .
- Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 18 octobre 2023, 22-10.761, Publié au bulletin
de sorte qu'elle était enfermée dans le délai de 10 jours suivant la date de délibération du CSE à savoir les 28 février et 21 mars 2019, le président du tribunal a violé les articles L. 2315-86 et R. 2315-49 du code…
- Cour de cassation, 18 octobre 2023, n° 22-10.761
de sorte qu'elle était enfermée dans le délai de 10 jours suivant la date de délibération du CSE à savoir les 28 février et 21 mars 2019, le président du tribunal a violé les articles L. 2315-86 et R. 2315-49 du code…
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Textes liés
- Modifie Loi n°2018-217 du 29 mars 2018 - art. 6 (V) art. 6
- Cite Décret n°2020-1470 du 27 novembre 2020 - art. 5 (V) art. 5
- Cite Code du travail - art. L2312-18 (V) art. L2312-18
- Cite Code du travail - art. L2312-84 (V) art. L2312-84
- Cite Code du travail - art. L2315-61 (V) art. L2315-61
- Cite Code du travail - art. L2315-81 (V) art. L2315-81
- Cite Code du travail - art. L2315-87 (V) art. L2315-87
- Cite Code du travail - art. L2315-88 (V) art. L2315-88
- Cite Code du travail - art. L2315-91 (V) art. L2315-91
- Cite Code du travail - art. L2315-92 (V) art. L2315-92
- Cite Code du travail - art. L2315-94 (V) art. L2315-94
Cité ou modifié par
- Modifie Loi n° 2018-217 du 29 mars 2018 ratifiant diverses ordonnances prises sur le fondement de la loi n° 2017-1340 du 15 septembre 2017 d'habilitation à prendre par ordonnances les mesures pour le renforcement du dialogue social (1) art. 6
- Cite Code du travail art. L2315-87
- Cite Code du travail art. L2315-88
- Cite Code du travail art. L2315-91
- Cite Code du travail art. L2315-92
- Cite Code du travail art. L2315-94
- Cite Code du travail art. L2312-18
- Cite Code du travail art. L2312-84
- Cite Code du travail art. L2312-18
- Cite Code du travail art. L2312-18
- Cite Code du travail art. L2315-94
- Cite Code du travail art. L2312-18
- Cite Code du travail art. L2315-94
- Cite Code du travail art. L2315-87
- Cite Code du travail art. L2315-88
- Cite Code du travail art. L2315-91
- Cite Code du travail art. L2315-92
- Cite Code du travail art. L2312-18
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.