Article L2315-81 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2018 · Partie législative > Deuxième partie : Les relations collectives de travail > Livre III : Les institutions représentatives du personnel > Titre Ier : Comité social et économique > Chapitre V : Fonctionnement > Section…
Par dérogation aux articles L. 2315-78 et L. 2315-80, le comité social et économique peut faire appel à tout type d'expertise rémunérée par ses soins pour la préparation de ses travaux.
Jurisprudence appliquant l'article L2315-81 du Code du travail
- Cour de cassation, 22 mars 2023, n° 21-25.839
L . 2315 - 81 -1 s'il entend contester le coût prévisionnel, l'étendue ou la durée de l'expertise. 8. … L . 2315 - 81 -1, L. 2315-86 et R. 2315-47 du code du travail . » Réponse de la Cour 15.
- Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 22 mars 2023, 21-25.839, Inédit
code du travail . » Réponse de la Cour 7. … L . 2315 - 81 -1, L. 2315-86 et R. 2315-47 du code du travail . » Réponse de la Cour 15.
- Cour de cassation, 17 mai 2023, n° 22-11.771
code du travail , la notification par l'expert à l'employeur du cahier des charges et des informations prévues à l'article L . 2315 - 81 -1, qui n'est pas de nature contentieuse, peut se faire par tout moyen et n'est…
- Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 17 mai 2023, 22-11.771, Inédit
code du travail , la notification par l'expert à l'employeur du cahier des charges et des informations prévues à l'article L . 2315 - 81 -1, qui n'est pas de nature contentieuse, peut se faire par tout moyen et n'est…
- Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 5 février 2025, 22-21.892, Publié au bulletin
code du travail et 641 et 642 du code de procédure civile : 4. … L . 2315 - 81 -1 s'il entend contester le coût prévisionnel, l'étendue ou la durée de l'expertise et de la notification à l'employeur du coût final de…
- Cour de cassation, 5 février 2025, n° 22-21.892
code du travail et 641 et 642 du code de procédure civile : 4. … L . 2315 - 81 -1 s'il entend contester le coût prévisionnel, l'étendue ou la durée de l'expertise et de la notification à l'employeur du coût final de…
- Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 9 juin 2021, 20-10.886, Inédit
L . 2315 - 81 du code du travail , dont l'employeur n'était pas tenu d'assumer la charge, et non des expertises des articles L. 2315-88 et L. 2315-91 dudit code ; qu'en retenant, pour juger la demande forclose comme…
- Cour de cassation, 9 juin 2021, n° 20-10.886
L . 2315 - 81 du code du travail , dont l'employeur n'était pas tenu d'assumer la charge, et non des expertises des articles L. 2315-88 et L. 2315-91 dudit code ; qu'en retenant, pour juger la…
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Cité ou modifié par
- Modifie Ordonnance n° 2017-1718 du 20 décembre 2017 visant à compléter et mettre en cohérence les dispositions prises en application de la loi n° 2017-1340 du 15 septembre 2017 d'habilitation à prendre par ordonnances les mesures pour le renforcement du dialogue social art. 1
- Cite Code du travail art. L2315-78
- Cite Code du travail art. L2315-80
- Cite Code du travail art. L2315-80
- Cite Code du travail art. L2315-78
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.