Article L2315-64 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2018 · Partie législative > Deuxième partie : Les relations collectives de travail > Livre III : Les institutions représentatives du personnel > Titre Ier : Comité social et économique > Chapitre V : Fonctionnement > Section…
I.-Le comité social et économique est soumis aux obligations comptables définies à l'article L. 123-12 du code de commerce. Ses comptes annuels sont établis selon les modalités définies par un règlement de l'Autorité des normes comptables.
II.-Le comité social et économique dont le nombre de salariés, les ressources annuelles et le total du bilan n'excèdent pas, à la clôture d'un exercice, pour au moins deux de ces trois critères, des seuils fixés par décret peut adopter une présentation simplifiée de ses comptes, selon des modalités fixées par un règlement de l'Autorité des normes comptables, et n'enregistrer ses créances et ses dettes qu'à la clôture de l'exercice.
Jurisprudence appliquant l'article L2315-64 du Code du travail
- Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 8 juillet 2026, 25-10.126, Publié au bulletin
L . 2315 - 64 , L. 2315-66, L. 2315-68, L. 2315-69, L. 2315-72 et L. 2315-75 du code du travail ; 3°/ qu'en opposant aux salariés l'existence de précédentes consultations en date des 14 décembre 2023 et 22 avril 2024…
- Tribunal judiciaire de Paris, 27 août 2024, n° 24/51342
code du travail . … au moins deux des trois critères mentionnés au II de l'article L . 2315 - 64 , des seuils fixés par décret » L’article L . 2315 - 64 prévoit que : « I.
- Cour d'appel de Toulouse, 4 janvier 2023, n° 22/00462
code du travail . … Le contenu du rapport, déterminé par décret, varie selon que le comité social et économique relève des I ou II de l'article L . 2315 - 64 ou de l'article L. 2315-65.
- Cour d'appel de Paris, 30 mars 2023, n° 22/00405
-Pour les comités sociaux et économiques relevant de l'article L . 2315 - 64 , le rapport mentionné à l'article L. 2315-69 permettant d'éclairer l'analyse des comptes comporte les informations relatives à : 1°…
Textes liés
- Crée Ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017 - art. 1 art. 1
- Cite Décret n°2022-1142 du 9 août 2022 - art. 1 art. 1
- Cite Décret n°2022-1240 du 19 septembre 2022 - art. 1 art. 1
- Cite Code de commerce - art. L123-12 art. L123-12
- Cite Code des transports - art. R4312-45 (V) art. R4312-45
- Cite Code du travail - art. D2315-33 (V) art. D2315-33
- Cite Code du travail - art. D2315-38 (V) art. D2315-38
- Cite Code du travail - art. L2315-44-1 (V) art. L2315-44-1
- Cite Code du travail - art. L2315-57 (Ab) art. L2315-57
- Cite Code du travail - art. L2315-65 (VD) art. L2315-65
- Cite Code du travail - art. L2315-66 (VD) art. L2315-66
- Cite Code du travail - art. L2315-67 (VD) art. L2315-67
- Cite Code du travail - art. L2315-69 (VD) art. L2315-69
- Cite Code du travail - art. L2315-73 (VD) art. L2315-73
- Cite Code du travail - art. L2315-76 (VD) art. L2315-76
- Cite Code du travail - art. L2315-77 (VD) art. L2315-77
- Cite Code général des collectivités territoriales - art. R1233-16 (VD) art. R1233-16
Cité ou modifié par
- Crée Ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017 relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l'entreprise et favorisant l'exercice et la valorisation des responsabilités syndicales art. 1
- Cite Décret n° 2022-1142 du 9 août 2022 relatif aux comités sociaux d'administration de Voies navigables de France art. 1
- Cite Décret n° 2022-1240 du 19 septembre 2022 relatif au comité social d'administration de l'Agence nationale de la cohésion des territoires art. 1
- Cite Code du travail art. L2315-57
- Cite Code du travail art. L2315-65
- Cite Code du travail art. L2315-66
- Cite Code du travail art. L2315-67
- Cite Code du travail art. L2315-69
- Cite Code du travail art. L2315-73
- Cite Code du travail art. L2315-76
- Cite Code du travail art. L2315-44-1
- Cite Code du travail art. L2315-69
- Cite Code du travail art. D2315-33
- Cite Code du travail art. D2315-38
- Cite Code du travail art. L2315-73
- Cite Code général des collectivités territoriales art. R1233-16
- Cite Code des transports art. R4312-45
- Cite Code du travail art. L2315-77
- Cite Code de commerce art. L123-12
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.