Article L2315-44-1 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 1er avril 2018 · Partie législative > Deuxième partie : Les relations collectives de travail > Livre III : Les institutions représentatives du personnel > Titre Ier : Comité social et économique > Chapitre V : Fonctionnement > Section…
Une commission des marchés est créée au sein du comité social et économique qui dépasse, pour au moins deux des trois critères mentionnés au II de l'article L. 2315-64, des seuils fixés par décret.
Jurisprudence appliquant l'article L2315-44-1 du Code du travail
- Tribunal judiciaire de Paris, 27 août 2024, n° 24/51342
L . 2315 - 44 - 1 et suivants, L.2316-23 et suivants, D.2315-29 et suivants, D.2316-7 et suivants du Code du travail de : - DEBOUTER l’Union syndicale CGT de la RATP, Monsieur [B], Madame [S], Monsieur [Z], Monsieur…
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Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.