Article L2315-65 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2018 · Partie législative > Deuxième partie : Les relations collectives de travail > Livre III : Les institutions représentatives du personnel > Titre Ier : Comité social et économique > Chapitre V : Fonctionnement > Section…
Par dérogation à l'article L. 2315-64, le comité social et économique dont les ressources annuelles n'excèdent pas un seuil fixé par décret peut s'acquitter de ses obligations comptables en tenant un livre retraçant chronologiquement les montants et l'origine des dépenses qu'il réalise et des recettes qu'il perçoit et en établissant, une fois par an, un état de synthèse simplifié portant sur des informations complémentaires relatives à son patrimoine et à ses engagements en cours. Le contenu et les modalités de présentation de cet état sont définis par un règlement de l'Autorité des normes comptables.
Jurisprudence appliquant l'article L2315-65 du Code du travail
- Cour d'appel de Toulouse, 4 janvier 2023, n° 22/00462
code du travail . … L . 2315 - 65 , accompagnés du rapport mentionné à l'article L. 2315-69'».
- Cour d'appel de Paris, 21 mars 2024, n° 23/10422
L'article L. 2315-32 du code du travail dispose que « des résolutions du comité social et économique sont prises à la majorité des membres présents. … Cette somme et ses modalités d'utilisation sont inscrites, d'une…
- Cour d'appel de Versailles, 12 mai 2022, n° 21/01968
Cette somme et ses modalités d'utilisation sont inscrites, d'une part, dans les comptes annuels du comité social et économique ou, le cas échéant, dans les documents mentionnés à l'article L . 2315 - 65 et, d'autre…
Textes liés
- Crée Ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017 - art. 1 art. 1
- Cite Code du travail - art. D2315-35 (V) art. D2315-35
- Cite Code du travail - art. D2315-38 (V) art. D2315-38
- Cite Code du travail - art. L2315-61 (V) art. L2315-61
- Cite Code du travail - art. L2315-64 (VD) art. L2315-64
- Cite Code du travail - art. L2315-66 (VD) art. L2315-66
- Cite Code du travail - art. L2315-68 (VD) art. L2315-68
- Cite Code du travail - art. L2315-69 (VD) art. L2315-69
- Cite Code du travail - art. L2315-71 (VD) art. L2315-71
- Cite Code du travail - art. L2315-72 (VD) art. L2315-72
- Cite Code du travail - art. L2315-75 (VD) art. L2315-75
- Cite Code du travail - art. L2315-76 (VD) art. L2315-76
- Cite Code du travail - art. L2315-77 (VD) art. L2315-77
- Cite Code du travail - art. R2312-51 (V) art. R2312-51
- Cite Code du travail - art. R2315-31-1 (V) art. R2315-31-1
- Cite Code du travail - art. R2315-37 (VD) art. R2315-37
Cité ou modifié par
- Crée Ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017 relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l'entreprise et favorisant l'exercice et la valorisation des responsabilités syndicales art. 1
- Cite Code du travail art. L2315-61
- Cite Code du travail art. L2315-64
- Cite Code du travail art. L2315-66
- Cite Code du travail art. L2315-68
- Cite Code du travail art. L2315-69
- Cite Code du travail art. L2315-71
- Cite Code du travail art. L2315-72
- Cite Code du travail art. L2315-75
- Cite Code du travail art. L2315-76
- Cite Code du travail art. R2315-37
- Cite Code du travail art. R2315-37
- Cite Code du travail art. R2315-31-1
- Cite Code du travail art. L2315-61
- Cite Code du travail art. L2315-69
- Cite Code du travail art. L2315-71
- Cite Code du travail art. D2315-35
- Cite Code du travail art. D2315-38
- Cite Code du travail art. R2312-51
- Cite Code du travail art. L2315-77
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.