Article L2315-61 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 1er avril 2018 · Partie législative > Deuxième partie : Les relations collectives de travail > Livre III : Les institutions représentatives du personnel > Titre Ier : Comité social et économique > Chapitre V : Fonctionnement > Section…
L'employeur verse au comité social et économique une subvention de fonctionnement d'un montant annuel équivalent à :
1° 0,20 % de la masse salariale brute dans les entreprises de cinquante à moins de deux mille salariés ;
2° 0,22 % de la masse salariale brute dans les entreprises d'au moins deux mille salariés.
Ce montant s'ajoute à la subvention destinée aux activités sociales et culturelles, sauf si l'employeur fait déjà bénéficier le comité d'une somme ou de moyens en personnel équivalents à 0,22 % de la masse salariale brute.
Le comité social et économique peut décider, par une délibération, de consacrer une partie de son budget de fonctionnement au financement de la formation des délégués syndicaux de l'entreprise ainsi qu'à la formation des représentants de proximité, lorsqu'ils existent. Il peut également décider, par une délibération, de transférer une partie du montant de l'excédent annuel du budget de fonctionnement au financement des activités sociales et culturelles, dans des conditions et limites fixées par décret en Conseil d'Etat.
Cette somme et ses modalités d'utilisation sont inscrites, d'une part, dans les comptes annuels du comité social et économique ou, le cas échéant, dans les documents mentionnés à l'article L. 2315-65 et, d'autre part, dans le rapport mentionné à l'article L. 2315-69.
Pour l'application des dispositions du présent article, la masse salariale brute est constituée par l'ensemble des gains et rémunérations soumis à cotisations de sécurité sociale en application des dispositions de l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale ou de l'article L. 741-10 du code rural et de la pêche maritime, à l'exception des indemnités versées à l'occasion de la rupture du contrat de travail à durée indéterminée.
Lorsque le financement des frais d'expertise est pris en charge par l'employeur en application du 3° de l'article L. 2315-80 du présent code, le comité social et économique ne peut pas décider de transférer d'excédents du budget de fonctionnement au financement des activités sociales et culturelles pendant les trois années suivantes.
Jurisprudence appliquant l'article L2315-61 du Code du travail
- Cour de cassation, 20 octobre 2021, n° 20-14.578
code du travail dont se prévalent les intimées, est devenue obsolète depuis l'entrée en vigueur de l'ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017, le nouvel article L2315 - 61 du code du travail relatif à la subvention…
- Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 20 octobre 2021, 20-14.578, Inédit
code du travail dont se prévalent les intimées, est devenue obsolète depuis l'entrée en vigueur de l'ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017, le nouvel article L2315 - 61 du code du travail relatif à la subvention…
- Cour de cassation, 1er juillet 2020, n° 19-12.650
code du travail relatifs au prêt de main d'oeuvre à but non lucratif. … Pour l'ensemble de ces motifs, le jugement sera confirmé en toutes ses dispositions, la demande d'astreinte présentée en appel par le comité…
- Cour d'appel de Paris, 21 mars 2024, n° 23/10422
L . 2315 - 61 et L. 2312-81 du code du travail dès lors qu'elle a bien procédé au versement du budget du CSE au titre de l'année 2022 et que celui relatif à l'année 2023 est prévu d'être versé en décembre 2023. … Sur…
- Tribunal judiciaire de Paris, 26 novembre 2024, n° 23/04642
Réponse du tribunal Aux termes de l’article L . 2315 - 61 du code du travail , il est expressément prévu que c’est par délibération que le CSE peut décider de consacrer une partie de son budget de fonctionnement au…
- Cour d'appel de Paris, 8 novembre 2018, n° 17/15924
Il est rappelé que l'ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017 puis la loi de ratification du 29 mars 2018 ont remplacé ces dispositions par celles de l'article L 2315 - 61 , qui portent la subvention de…
- Cour d'appel de Versailles, 30 janvier 2020, n° 18/03913
Ils ajoutent que l'interprétation stricte de l'ancien article L2325-43 du code du travail dont se prévalent les intimées, est devenue obsolète depuis l'entrée en vigueur de l'ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre…
- Tribunal judiciaire de Paris, 27 août 2024, n° 24/51342
code du travail . … Enfin, l’article D.2315-34 du code du travail dispose que : « Pour l'appréciation du seuil mentionné au 2° de l'article D.2315-3, les ressources annuelles sont égales au total : 1° Du montant de la…
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Textes liés
- Modifie Loi n°2018-217 du 29 mars 2018 - art. 6 (V) art. 6
- Cite Décret n°2022-1142 du 9 août 2022 - art. 1 art. 1
- Cite Décret n°2022-1240 du 19 septembre 2022 - art. 1 art. 1
- Cite Code rural - art. L741-10 art. L741-10
- Cite Code des transports - art. R1241-66-8 (V) art. R1241-66-8
- Cite Code des transports - art. R4312-46 (V) art. R4312-46
- Cite Code du travail - art. D2315-34 (V) art. D2315-34
- Cite Code du travail - art. D2315-36 (V) art. D2315-36
- Cite Code du travail - art. L2315-65 art. L2315-65
- Cite Code du travail - art. L2315-69 art. L2315-69
- Cite Code du travail - art. L2315-80 (V) art. L2315-80
- Cite Code du travail - art. R2312-49 (V) art. R2312-49
- Cite Code du travail - art. R2312-58 (V) art. R2312-58
- Cite Code du travail - art. R2315-31-1 (V) art. R2315-31-1
- Cite Code général des collectivités territoriales - art. R1233-18 (VD) art. R1233-18
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L242-1 art. L242-1
Cité ou modifié par
- Modifie Loi n° 2018-217 du 29 mars 2018 ratifiant diverses ordonnances prises sur le fondement de la loi n° 2017-1340 du 15 septembre 2017 d'habilitation à prendre par ordonnances les mesures pour le renforcement du dialogue social (1) art. 6
- Cite Code du travail art. L2315-65
- Cite Code du travail art. L2315-69
- Cite Code du travail art. L2315-80
- Cite Code du travail art. L2315-80
- Cite Code du travail art. L2315-69
- Cite Code rural (nouveau) art. L741-10
- Cite Code rural (nouveau) art. L741-10
- Cite Code rural (nouveau) art. L741-10
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- Cite Code de la sécurité sociale art. L242-1
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- Cite Code de la sécurité sociale art. L242-1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.