Article L2315-62 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2018 · Partie législative > Deuxième partie : Les relations collectives de travail > Livre III : Les institutions représentatives du personnel > Titre Ier : Comité social et économique > Chapitre V : Fonctionnement > Section…
Dans les entreprises comportant plusieurs comités sociaux et économiques d'établissement, le budget de fonctionnement du comité social et économique central est déterminé par accord entre le comité central et les comités d'établissement.
A défaut d'accord, les modalités de constitution du budget de fonctionnement du comité central sont déterminées par décret en Conseil d'Etat
Jurisprudence appliquant l'article L2315-62 du Code du travail
- Cour d'appel de Douai, 17 février 2023, n° 21/00354
code du travail ni de l'accord d'entreprise du 10 janvier 2019. … L . 2315 - 62 du code du travail .
- Cour d'appel de Versailles, 12 mai 2022, n° 21/01968
L'article R. 2315-32 du même code énonce : « A défaut d'accord entre le comité central et les comités d'établissement prévu à l'article L . 2315 - 62 et à défaut de stipulations dans la convention collective de…
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Cité ou modifié par
- Crée Ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017 relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l'entreprise et favorisant l'exercice et la valorisation des responsabilités syndicales art. 1
- Cite Décret n° 2020-1470 du 27 novembre 2020 relatif à la composition et aux moyens de fonctionnement de l'instance commune mentionnée à l'article L. 2101-5 du code des transports et modifiant l'assiette de la rémunération garantie aux salariés transférés en cas de changement d'attributaire d'un contrat de service public de transport ferroviaire de voyageurs art. 12
- Cite Code du travail art. R2315-32
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.