Article L2315-38 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2018 · Partie législative > Deuxième partie : Les relations collectives de travail > Livre III : Les institutions représentatives du personnel > Titre Ier : Comité social et économique > Chapitre V : Fonctionnement > Section…
La commission santé, sécurité et conditions de travail se voit confier, par délégation du comité social et économique, tout ou partie des attributions du comité relatives à la santé, à la sécurité et aux conditions de travail, à l'exception du recours à un expert prévu à la sous-section 10 et des attributions consultatives du comité.
Jurisprudence appliquant l'article L2315-38 du Code du travail
- Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 13 mai 2026, 25-12.560, Inédit
L . 2315 - 38 , L. 2312-15, L. 2312-17 et L. 2312-8 du code du travail . » Réponse de la Cour 5. … code du travail . » Réponse de la Cour 12.
- Cour d'appel de Versailles, 3 avril 2024, n° 21/02734
Le financement de la formation prévue à l'alinéa précédent est pris en charge par l'employeur dans des conditions prévues par décret en Conseil d'État. » L'article L . 2315 - 38 du code du travail prévoit que « la…
- Cour d'appel de Paris, 16 mars 2023, n° 21/19733
L.2142-1-1 et suivants du Code du travail , Vu les articles L . 2315 - 38 , L.2315-41, L.4132-1, L.4132-2, L.2312-60 du Code du travail , Vu l'article 1984 du Code civil, Vu le Protocole d'accord relatif au droit…
- Cour de cassation, 28 septembre 2022, n° 21-19.708
code du travail ; que l'article L . 2315 - 38 dudit code a interdit la délégation des attributions consultatives du CSE aux commissions santé, sécurité et conditions de travail ; qu'en l'absence d'habilitation…
- Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 26 février 2025, 23-20.714, Publié au bulletin
Vu les articles 125 du code de procédure civile, L. 2315-38, L. 2315-39, R. 2314-24 et R. 2314-25 du code du travail et R. 211-3-15, 1°, du code de l'organisation judiciaire : 7. … Selon l'article L. 2315-39 du code du…
- Cour de cassation, 26 février 2025, n° 23-20.714
Vu les articles 125 du code de procédure civile, L. 2315-38, L. 2315-39, R. 2314-24 et R. 2314-25 du code du travail et R. 211-3-15, 1°, du code de l'organisation judiciaire : 7. … Selon l'article L. 2315-39 du code du…
- Cour de cassation, 26 février 2025, n° 24-12.037
code du travail . » Réponse de la Cour 6. … Aux termes de l'article L . 2315 - 38 du code du travail , la commission santé, sécurité et conditions de travail se voit confier, par délégation du comité social et…
- Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 26 février 2025, 24-12.037, Inédit
code du travail . » Réponse de la Cour 6. … Aux termes de l'article L . 2315 - 38 du code du travail , la commission santé, sécurité et conditions de travail se voit confier, par délégation du comité social et…
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.