Article L2315-37 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2018 · Partie législative > Deuxième partie : Les relations collectives de travail > Livre III : Les institutions représentatives du personnel > Titre Ier : Comité social et économique > Chapitre V : Fonctionnement > Section…
Dans les entreprises et établissements distincts de moins de trois cents salariés, l'inspecteur du travail peut imposer la création d'une commission santé, sécurité et conditions de travail lorsque cette mesure est nécessaire, notamment en raison de la nature des activités, de l'agencement ou de l'équipement des locaux.
Cette décision peut être contestée devant le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
Jurisprudence appliquant l'article L2315-37 du Code du travail
- Tribunal administratif de Clermont-Ferrand, 9 novembre 2022, n° 2001746
Aux termes de l'article L . 2315 - 37 du code du travail : " Dans les entreprises et établissements distincts de moins de trois cents salariés, l'inspecteur du travail peut imposer la création d'une commission santé…
- Conseil d'État, 4ème - 1ère chambres réunies, 15/07/2020, 417706, Inédit au recueil Lebon
A cet égard, l'article L . 2315 - 37 du code du travail prévoit que dans les entreprises de moins de trois cents salariés, l'inspecteur du travail peut imposer la création d'une commission santé, sécurité et conditions…
- Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 18 juin 2025, 23-10.857, Publié au bulletin
code du travail . … L . 2315 - 37 du code du travail . » Réponse de la Cour 21.
Versions de l'article (2)
Textes liés
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.