Article L2315-36 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2018 · Partie législative > Deuxième partie : Les relations collectives de travail > Livre III : Les institutions représentatives du personnel > Titre Ier : Comité social et économique > Chapitre V : Fonctionnement > Section…
Une commission santé, sécurité et conditions de travail est créée au sein du comité social et économique dans :
1° Les entreprises d'au moins trois cent salariés ;
2° Les établissements distincts d'au moins trois cent salariés ;
3° Les établissements mentionnés aux articles L. 4521-1 et suivants.
Jurisprudence appliquant l'article L2315-36 du Code du travail
- Cour d'appel de Grenoble, 8 octobre 2024, n° 22/02115
Cet accord constitue un engagement unilatéral de l'employeur que celui-ci peut dénoncer à l'issue d'un délai raisonnable et après en avoir informé les membres de la délégation du personnel du comité social et…
- Tribunal administratif de Nîmes, 17 septembre 2024, n° 2201803
Vu : - le code du travail ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. … Cette consultation porte, en outre, sur la gestion prévisionnelle des emplois et des…
- Conseil d'État, 4ème - 1ère chambres réunies, 15/07/2020, 417706, Inédit au recueil Lebon
En premier lieu, si l'article L . 2315 - 36 du code du travail dispose qu'une commission santé, sécurité et conditions de travail est créée au sein du comité social et économique dans les entreprises d'au moins trois…
- Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 28 mai 2026, 24-22.914, Publié au bulletin
Aux termes de l'article L. 2315-41 du code du travail , l'accord d'entreprise défini à l'article L. 2313-2 fixe les modalités de mise en place de la ou des commissions santé, sécurité et conditions de travail en…
- Tribunal judiciaire de Paris, 2 juillet 2024, n° 24/03298
articles L . 2315 - 36 et L.2315-37 du code du travail en définissant : 1° Le nombre de membres de la ou des commissions ; 2° Les missions déléguées à la ou les commissions par le comité social et économique et leurs…
- Cour d'appel de Versailles, 2 octobre 2024, n° 23/02613
Selon les dispositions des articles L . 2315 - 36 , L.2315-38 et L.2315-39 de ce code, une commission santé, sécurité et conditions de travail est créée au sein du comité social et économique dans les entreprises d'au…
- Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 9 septembre 2026, 24-14.770, Inédit
code du travail , dans sa rédaction issue de l'ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017 ; 2°/ que selon l'article L. 2315-41 du code du travail , "l'accord d'entreprise défini à l'article L. 2313-2 fixe les…
- Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 11 février 2026, 24-60.197, Publié au bulletin
code du travail , ensemble les articles R. 211-3-15 et R. 211-3-16 du code de l'organisation judiciaire. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 2313-7 et R. 2314-24 du code du travail , R. 211-3-15, 1°, et R…
Textes liés
- Crée Ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017 - art. 1 art. 1
- Cite Décret n°2019-164 du 5 mars 2019 - art. 11 (V) art. 11
- Cite Code des transports - art. L4312-3-2 (M) art. L4312-3-2
- Cite Code du travail - art. L2315-41 (VD) art. L2315-41
- Cite Code du travail - art. L2315-43 (VD) art. L2315-43
- Cite Code du travail - art. L2316-18 (VD) art. L2316-18
- Cite Code du travail - art. L4521-1 (V) art. L4521-1
- Cite Code du travail - art. L4523-7 (VD) art. L4523-7
Cité ou modifié par
- Crée Ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017 relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l'entreprise et favorisant l'exercice et la valorisation des responsabilités syndicales art. 1
- Cite Décret n° 2019-164 du 5 mars 2019 relatif à l'adaptation au Commissariat à l'énergie atomique et aux énergies alternatives des dispositions du titre Ier du livre III de la deuxième partie du code du travail art. 11
- Cite Code du travail art. L4521-1
- Cite Code du travail art. L4521-1
- Cite Code du travail art. L4523-7
- Cite Code du travail art. L2316-18
- Cite Code du travail art. L2315-41
- Cite Code du travail art. L2315-43
- Cite Code du travail art. L4521-1
- Cite Code des transports art. L4312-3-2
- Cite Code du travail art. L4521-1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.