Article L2315-39 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2018 · Partie législative > Deuxième partie : Les relations collectives de travail > Livre III : Les institutions représentatives du personnel > Titre Ier : Comité social et économique > Chapitre V : Fonctionnement > Section…
La commission est présidée par l'employeur ou son représentant.
Elle comprend au minimum trois membres représentants du personnel, dont au moins un représentant du second collège, ou le cas échéant du troisième collège prévus à l'article L. 2314-11.
Les membres de la commission santé, sécurité et conditions de travail sont désignés par le comité social et économique parmi ses membres, par une résolution adoptée selon les modalités définies à l'article L. 2315-32, pour une durée qui prend fin avec celle du mandat des membres élus du comité.
Lorsque l'accord confie tout ou partie des attributions du comité social et économique à la commission santé, sécurité et conditions de travail, les dispositions de l'article L. 2314-3 s'appliquent aux réunions de la commission.
L'employeur peut se faire assister par des collaborateurs appartenant à l'entreprise et choisis en dehors du comité. Ensemble, ils ne peuvent pas être en nombre supérieur à celui des représentants du personnel titulaires.
Les dispositions de l'article L. 2315-3 relatives au secret professionnel et à l'obligation de discrétion leur sont applicables.
Jurisprudence appliquant l'article L2315-39 du Code du travail
- Cour de cassation, 26 février 2025, n° 24-14.658
L . 2315 - 39 du code du travail . » 7. … L . 2315 - 39 et L. 2314-11 du code du travail ; 2°/ que selon l'article L . 2315 - 39 du code du travail , la commission santé, sécurité et conditions de travail comprend au…
- Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 26 février 2025, 24-14.658 24-14.714, Inédit
L . 2315 - 39 du code du travail . » 7. … L . 2315 - 39 du code du travail ''confère de toute évidence aux membres du CSE (?)
- Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 1 avril 2026, 25-60.028, Inédit
L . 2315 - 39 , L. 315-32 et L. 2315-41 du code du travail ainsi que l'accord collectif du 11 février 2019 ; 2°/ que l'application combinée des articles L . 2315 - 39 et L. 2315-32 du code du travail prévoit, pour la…
- Cour de cassation, 26 février 2025, n° 24-19.880
L . 2315 - 39 du code du travail implique que le siège réservé peut être attribué indifféremment à un élu du deuxième ou du troisième collège, le tribunal judiciaire a violé les articles L . 2315 - 39 et L. 2314-11 du…
- Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 26 février 2025, 24-19.880 24-19.977, Inédit
L . 2315 - 39 du code du travail implique que le siège réservé peut être attribué indifféremment à un élu du deuxième ou du troisième collège, le tribunal judiciaire a violé les articles L . 2315 - 39 et L. 2314-11 du…
- Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 9 septembre 2026, 24-14.770, Inédit
L . 2315 - 39 du code du travail , dans sa rédaction issue de l'ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017 ; 2°/ que selon l'article L. 2315-41 du code du travail , "l'accord d'entreprise défini à l'article L. 2313-2…
- Cour d'appel de Rennes, 15 mai 2024, n° 22/04641
Suivant l'article L . 2315 - 39 du Code du travail : 'La commission est présidée par l'employeur ou son représentant. … La cour relève que par comparaison les dispositions de l'article 6.1.1. 2ème alinéa de l'accord du…
- Tribunal judiciaire de Bobigny, 3 septembre 2024, n° 24/04396
Par conclusions soutenues oralement à cette même audience, le CSEE de la Direction Régional IDF Est de la société ENEDIS soutient que contrairement à ce qui est soutenu par les demandeurs, l’article L 2315 - 39 du code…
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Textes liés
- Modifie Ordonnance n°2017-1718 du 20 décembre 2017 - art. 1 art. 1
- Cite Code du travail - art. L2314-11 art. L2314-11
- Cite Code du travail - art. L2314-3 (V) art. L2314-3
- Cite Code du travail - art. L2315-3 art. L2315-3
- Cite Code du travail - art. L2315-32 art. L2315-32
- Cite Code du travail - art. R2315-28 (V) art. R2315-28
Cité ou modifié par
- Modifie Ordonnance n° 2017-1718 du 20 décembre 2017 visant à compléter et mettre en cohérence les dispositions prises en application de la loi n° 2017-1340 du 15 septembre 2017 d'habilitation à prendre par ordonnances les mesures pour le renforcement du dialogue social art. 1
- Cite Code du travail art. L2314-3
- Cite Code du travail art. L2314-11
- Cite Code du travail art. L2314-3
- Cite Code du travail art. L2314-11
- Cite Code du travail art. L2315-3
- Cite Code du travail art. L2314-3
- Cite Code du travail art. L2314-11
- Cite Code du travail art. L2314-11
- Cite Code du travail art. L2314-11
- Cite Code du travail art. L2314-11
- Cite Code du travail art. L2314-3
- Cite Code du travail art. L2314-11
- Cite Code du travail art. L2315-3
- Cite Code du travail art. L2315-32
- Cite Code du travail art. L2314-3
- Cite Code du travail art. L2314-3
- Cite Code du travail art. L2314-3
- Cite Code du travail art. L2314-11
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.