Article L2315-30 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2018 · Partie législative > Deuxième partie : Les relations collectives de travail > Livre III : Les institutions représentatives du personnel > Titre Ier : Comité social et économique > Chapitre V : Fonctionnement > Section…
L'ordre du jour des réunions du comité social et économique est communiqué par le président aux membres du comité, à l'agent de contrôle de l'inspection du travail mentionné à l'article L. 8112-1 ainsi qu'à l'agent des services de prévention des organismes de sécurité sociale trois jours au moins avant la réunion.
Jurisprudence appliquant l'article L2315-30 du Code du travail
- Conseil d'État, 4ème - 1ère chambres réunies, 19/05/2021, 441031, Inédit au recueil Lebon
L . 2315 - 30 du code du travail est fixé à deux jours au moins avant la réunion ; / 2° Le délai mentionné à l'article L. 2316-17 du même code est fixé à trois jours au moins avant la réunion. / II. … En principe, les…
- Cour de cassation, 16 février 2022, n° 20-21.583
L . 2315 - 30 et L. 2315-94 du code du travail . … code du travail .
- Conseil d'État, 4 juin 2026, n° 510112
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code du travail ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Catherine Fischer-Hirtz, conseillère d'Etat, - les…
- Tribunal administratif de Dijon, 28 février 2023, n° 2101470
A, membres du comité social et économique, aient reçu leur convocation à la réunion du comité social et économique de l'entreprise et l'ordre du jour de cette réunion ; - il n'est pas davantage justifié que les…
- CAA de LYON, 7ème chambre, 06/07/2023, 22LY03231, Inédit au recueil Lebon
Aux termes de l'article L . 2315 - 30 du code du travail " L'ordre du jour des réunions du comité social et économique est communiqué par le président aux membres du comité, à l'agent de contrôle de l'inspection du…
- Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 28 juin 2023, 22-10.586, Publié au bulletin
l'article L. 2312-63 alinéa 2 du code du travail . » Réponse de la Cour 6. … Selon l'article L . 2315 - 30 du même code, l'ordre du jour des réunions du comité social et économique est communiqué par le président aux…
- Cour de cassation, 28 juin 2023, n° 22-10.586
l'article L. 2312-63 alinéa 2 du code du travail . » Réponse de la Cour 6. … Selon l'article L . 2315 - 30 du même code, l'ordre du jour des réunions du comité social et économique est communiqué par le président aux…
- Tribunal administratif de Rouen, 9 février 2023, n° 2101283
L . 2315 - 30 du code du travail entre la communication de l'ordre du jour et la tenue de la séance, les termes du courrier électronique adressé le 15 décembre 2020 par la directrice des ressources humaines de la…
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Cité ou modifié par
- Crée Ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017 relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l'entreprise et favorisant l'exercice et la valorisation des responsabilités syndicales art. 1
- Cite Ordonnance n° 2020-460 du 22 avril 2020 portant diverses mesures prises pour faire face à l'épidémie de covid-19 art. 9
- Cite Code du travail art. L8112-1
- Cite Code du travail art. L8112-1
- Cite Code du travail art. L8112-1
- Cite Code du travail art. R4523-15
- Cite Code du travail art. R4643-32
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.