Article L2315-31 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2018 · Partie législative > Deuxième partie : Les relations collectives de travail > Livre III : Les institutions représentatives du personnel > Titre Ier : Comité social et économique > Chapitre V : Fonctionnement > Section…
Lorsque le comité social et économique se réunit à la demande de la majorité de ses membres, les questions jointes à la demande de convocation sont inscrites à l'ordre du jour de la réunion.
Jurisprudence appliquant l'article L2315-31 du Code du travail
- Cour d'appel de Douai, 13 octobre 2022, n° 21/02539
code du travail -désignation d'un expert dans le cadre de la situation économique et financière prévue à l'article L. 2315-88 du code du travail . … Le comité peut tenir une seconde réunion à la demande de la majorité…
- Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 17 septembre 2025, 23-16.476, Inédit
code du travail , L. 2315-87 du code du travail ; 2°/ qu'en se fondant sur les circonstances selon lesquelles il n'était pas établi que l'ordre du jour de la réunion extraordinaire du CSE du 23 novembre 2021 n'aurait…
- Cour d'appel de Versailles, 25 mai 2023, n° 22/06198
code du travail . … Il n'est pas allégué que l'ordre du jour n'aurait pas été établi dans le respect de l'article L . 2315 - 31 du code du travail , qui dispose que 'lorsque le comité social et économique se réunit à…
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.