Article L2315-29 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2018 · Partie législative > Deuxième partie : Les relations collectives de travail > Livre III : Les institutions représentatives du personnel > Titre Ier : Comité social et économique > Chapitre V : Fonctionnement > Section…
L'ordre du jour de chaque réunion du comité social et économique est établi par le président et le secrétaire.
Les consultations rendues obligatoires par une disposition législative ou réglementaire ou par un accord collectif de travail sont inscrites de plein droit à l'ordre du jour par le président ou le secrétaire.
Jurisprudence appliquant l'article L2315-29 du Code du travail
- Cour de cassation, 4 octobre 2023, n° 22-10.716
code du travail en leur rédaction applicable au litige, ensemble l'article 2 de l'accord collectif relatif à l'organisation, au fonctionnement et aux attributions du comité social et économique élu au sein de la…
- Tribunal judiciaire de Paris, 2 mai 2024, n° 24/53080
article L . 2315 - 29 du code du travail , par acte extra-judiciaire du 27 avril 2024, le CSE Salesforce a assigné la société Salesforce.com France en référé d’heure à heure devant le président du tribunal judiciaire…
- Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 4 octobre 2023, 22-10.716, Inédit
code du travail en leur rédaction applicable au litige, ensemble l'article 2 de l'accord collectif relatif à l'organisation, au fonctionnement et aux attributions du comité social et économique élu au sein de la…
- CAA de DOUAI, 3ème chambre, 15/01/2025, 23DA02193, Inédit au recueil Lebon
code du travail . … Aux termes de l'article L . 2315 - 29 du même code : " L'ordre du jour de chaque réunion du comité social et économique est établi par le président et le secrétaire ".
- Cour administrative d'appel de Douai, 15 janvier 2025, n° 23DA02193
code du travail . … Aux termes de l'article L . 2315 - 29 du même code : " L'ordre du jour de chaque réunion du comité social et économique est établi par le président et le secrétaire ".
- Tribunal judiciaire de Paris, 28 janvier 2025, n° 24/55842
Sur la délibération du CSE communiquée par mail du CSE du 17 juillet 2024 En application de l’article L . 2315 - 29 du code du travail , pour être valide, toute décision du CSE doit être en lien avec une question…
- CAA de DOUAI, 3ème chambre, 20/08/2026, 26DA01155
de l'article L . 2315 - 29 du code du travail ; - le CSE était composé en méconnaissance des exigences des articles L. 2314-10 et L. 2314-37 du code du travail , en l'absence de membre régulièrement nommé du troisième…
- Cour d'appel de Douai, 13 octobre 2022, n° 21/02539
code du travail -désignation d'un expert dans le cadre de la situation économique et financière prévue à l'article L. 2315-88 du code du travail . … Aux termes des dispositions de l'article L . 2315 - 29 du code du…
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.