Article L2314-32 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2018 · Partie législative > Deuxième partie : Les relations collectives de travail > Livre III : Les institutions représentatives du personnel > Titre Ier : Comité social et économique > Chapitre IV : Composition, élections…
Les contestations relatives à l'électorat, à la composition des listes de candidats en application de l'article L. 2314-30, à la régularité des opérations électorales et à la désignation des représentants syndicaux sont de la compétence du juge judiciaire.
Lorsqu'une contestation rend indispensable le recours à une mesure d'instruction, les dépenses afférentes à cette mesure sont à la charge de l'Etat.
La constatation par le juge, après l'élection, du non-respect par une liste de candidats des prescriptions prévues à la première phrase du premier alinéa de l'article L. 2314-30 entraîne l'annulation de l'élection d'un nombre d'élus du sexe surreprésenté égal au nombre de candidats du sexe surreprésenté en surnombre sur la liste de candidats au regard de la part de femmes et d'hommes que celle-ci devait respecter. Le juge annule l'élection des derniers élus du sexe surreprésenté en suivant l'ordre inverse de la liste des candidats.
La constatation par le juge, après l'élection, du non-respect par une liste de candidats des prescriptions prévues à la seconde phrase du premier alinéa du même article L. 2314-30 entraîne l'annulation de l'élection du ou des élus dont le positionnement sur la liste de candidats ne respecte pas ces prescriptions.
Le cas échéant, il est fait application des dispositions de l'article L. 2314-10 du code du travail.
Jurisprudence appliquant l'article L2314-32 du Code du travail
- Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 9 juin 2021, 19-22.008, Inédit
de la règle d'arrondi arithmétique énoncé à l'article L 2314-30 al 2 « n'est pas visé par l'article L . 2314 - 32 » dont la sanction ne trouve pas à s'appliquer, a violé les articles L . 2314 - 32 et L. 2314-30 du code…
- Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 22 septembre 2021, 20-16.859, Publié au bulletin
code du travail ne s'appliquent pas en cas d'annulation de l'élection d'un élu titulaire, le tribunal a violé les articles L . 2314 - 32 et L. 2314-37 du code du travail , ensemble le principe de participation des…
- Cour de cassation, 22 septembre 2021, n° 20-16.859
code du travail ne s'appliquent pas en cas d'annulation de l'élection d'un élu titulaire, le tribunal a violé les articles L . 2314 - 32 et L. 2314-37 du code du travail , ensemble le principe de participation des…
- Cour de cassation, 9 juin 2021, n° 19-22.008
le non-respect de la règle d'arrondi arithmétique énoncé à l'article L 2314-30 al 2 « n'est pas visé par l' article L . 2314 - 32 » dont la sanction ne trouve pas à s'appliquer, a violé les…
- Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 3 septembre 2025, 23-23.738, Inédit
L . 2314 - 32 , R. 2314-23 et R. 2314-24 du code du travail et a commis un excès de pouvoir. » Réponse de la Cour Vu les articles L . 2314 - 32 , R. 2314-23 et R. 2314-24 du code du travail et les principes régissant…
- Cour de cassation, 9 juin 2021, n° 20-16.374
ALORS QUE l'annulation, en application des dispositions de l' article L . 2314 - 32 du code du travail , de l'élection d'un candidat ayant recueilli au moins 10 % des suffrages exprimés au premier…
- Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 9 juin 2021, 20-16.374, Inédit
ALORS QUE l'annulation, en application des dispositions de l'article L . 2314 - 32 du code du travail , de l'élection d'un candidat ayant recueilli au moins 10 % des suffrages exprimés au premier tour des élections ne…
- Cour de cassation, 30 septembre 2020, n° 19-15.403
Aux termes de l'article L . 2314 - 32 , alinéa 3, du code du travail , la constatation par le juge, après l'élection, du non-respect par une liste de candidats des prescriptions prévues à la première phrase du premier…
Textes liés
Cité ou modifié par
- Crée Ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017 relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l'entreprise et favorisant l'exercice et la valorisation des responsabilités syndicales art. 1
- Cite Code du travail art. L2314-10
- Cite Code du travail art. L2314-10
- Cite Code du travail art. L2314-30
- Cite Code du travail art. L2314-10
- Cite Code du travail art. L2314-10
- Cite Code du travail art. L2314-30
- Cite Code du travail art. R2314-23
- Cite Code du travail art. L2314-10
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.