Article L2312-9 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2018 · Partie législative > Deuxième partie : Les relations collectives de travail > Livre III : Les institutions représentatives du personnel > Titre Ier : Comité social et économique > Chapitre II : Attributions > Section 3…
Dans le champ de la santé, de la sécurité et des conditions de travail, le comité social et économique :
1° Procède à l'analyse des risques professionnels auxquels peuvent être exposés les travailleurs, notamment les femmes enceintes, ainsi que des effets de l'exposition aux facteurs de risques professionnels mentionnés à l'article L. 4161-1 ;
2° Contribue notamment à faciliter l'accès des femmes à tous les emplois, à la résolution des problèmes liés à la maternité, l'adaptation et à l'aménagement des postes de travail afin de faciliter l'accès et le maintien des personnes handicapées à tous les emplois au cours de leur vie professionnelle ;
3° Peut susciter toute initiative qu'il estime utile et proposer notamment des actions de prévention du harcèlement moral, du harcèlement sexuel et des agissements sexistes définis à l'article L. 1142-2-1. Le refus de l'employeur est motivé.
Jurisprudence appliquant l'article L2312-9 du Code du travail
- Cour d'appel de Rennes, 9 février 2023, n° 22/03169
L'article L2312 - 9 du Code du travail dispose que 'Dans le champ de la santé, de la sécurité et des conditions de travail, le comité social et économique : 1° Procède à l'analyse des risques professionnels auxquels…
- Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 16 février 2022, 20-14.416, Publié au bulletin
L . 2312 - 9 du code du travail , et que l'atteinte ainsi portée à la vie personnelle est proportionnée au but poursuivi. 5. … L . 2312 - 9 du code du travail , et que l'atteinte ainsi portée à la vie personnelle de ce…
- Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 27 mai 2021, 19-24.344, Inédit
ALORS QUE le comité social et économique ne peut avoir recours à l'expertise pour risque grave que s'il a épuisé les pouvoirs d'analyse des risques professionnels, d'inspection et d'enquête dont il dispose en vertu des…
- Cour de cassation, 16 février 2022, n° 20-14.416
L . 2312 - 9 du code du travail , et que l'atteinte ainsi portée à la vie personnelle est proportionnée au but poursuivi. 5. … L . 2312 - 9 du code du travail , et que l'atteinte ainsi portée à la vie personnelle de ce…
- Cour de cassation, 27 mai 2021, n° 19-24.344
L . 2312 - 9 à 13 du code du travail ; que l'intervention de l'expert, technicien dont la mission est d'éclairer la situation, est l'ultime recours et ne peut se faire qu'après que…
- Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 14 avril 2021, 19-23.589, Publié au bulletin
L . 2312 - 9 du code du travail , et que compte tenu des circonstances de l'espèce, les honoraires d'expertise seront intégralement supportés par la société Mediapost. 16. … L 2312 - 9 du code du travail ; que compte…
- Cour de cassation, 14 avril 2021, n° 19-23.589
L . 2312 - 9 du code du travail , et que compte tenu des circonstances de l'espèce, les honoraires d'expertise seront intégralement supportés par la société Mediapost. 16. … L 2312 - 9 du code du travail ; que compte…
- CAA de PARIS, 3ème chambre, 08/07/2026, 26PA02538, Inédit au recueil Lebon
Les articles L . 2312 - 9 à L. 2312-13 et L. 2312-15 du code du travail se trouvent dans la section 3 du chapitre II du titre 1er du livre III du code du travail qui définit les attributions générales et les modalités…
Textes liés
- Crée Ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017 - art. 1 art. 1
- Cite Décret n°2018-449 du 5 juin 2018 - art. 1 (V) art. 1
- Cite Décret n°2020-39 du 22 janvier 2020 - art. 1 art. 1
- Cite Décret n°2021-1316 du 8 octobre 2021 - art. 9 (VD) art. 9
- Cite Décret n°2022-1240 du 19 septembre 2022 - art. 1 art. 1
- Cite Code des transports - art. L4312-3-2 (M) art. L4312-3-2
- Cite Code des transports - art. L5343-21 (V) art. L5343-21
- Cite Code du travail - art. L1142-2-1 (V) art. L1142-2-1
- Cite Code du travail - art. L4121-3 (V) art. L4121-3
- Cite Code du travail - art. L4161-1 (VT) art. L4161-1
- Cite Code du travail - art. R2312-8 (V) art. R2312-8
- Cite Code général des collectivités territoriales - art. R1233-16 (VD) art. R1233-16
- Cite Code général des collectivités territoriales - art. R1233-25-3 (VD) art. R1233-25-3
- Cite Code général des collectivités territoriales - art. R1233-6 (VD) art. R1233-6
Cité ou modifié par
- Crée Ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017 relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l'entreprise et favorisant l'exercice et la valorisation des responsabilités syndicales art. 1
- Cite Décret n° 2018-449 du 5 juin 2018 relatif aux instances de concertation propres à la Caisse des dépôts et consignations art. 1
- Cite Décret n° 2020-39 du 22 janvier 2020 relatif au comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail de l'Agence nationale de la cohésion des territoires art. 1
- Cite Décret n° 2021-1316 du 8 octobre 2021 relatif aux commissions d'hygiène et de sécurité des établissements publics locaux d'enseignement et de formation professionnelle agricoles et à leur formation restreinte art. 9
- Cite Décret n° 2022-1240 du 19 septembre 2022 relatif au comité social d'administration de l'Agence nationale de la cohésion des territoires art. 1
- Cite Code du travail art. L4161-1
- Cite Code du travail art. L1142-2-1
- Cite Code du travail art. L4161-1
- Cite Code du travail art. L4121-3
- Cite Code général des collectivités territoriales art. R1233-6
- Cite Code général des collectivités territoriales art. R1233-6
- Cite Code général des collectivités territoriales art. R1233-6
- Cite Code général des collectivités territoriales art. R1233-16
- Cite Code général des collectivités territoriales art. R1233-25-3
- Cite Code des transports art. L5343-21
- Cite Code des transports art. L5343-21
- Cite Code des transports art. L4312-3-2
- Cite Code du travail art. L4161-1
- Cite Code du travail art. R2312-8
- Cite Code du travail art. R2312-8
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.