Article L2312-8 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 25 août 2021 · Partie législative > Deuxième partie : Les relations collectives de travail > Livre III : Les institutions représentatives du personnel > Titre Ier : Comité social et économique > Chapitre II : Attributions > Section 3…
I. - Le comité social et économique a pour mission d'assurer une expression collective des salariés permettant la prise en compte permanente de leurs intérêts dans les décisions relatives à la gestion et à l'évolution économique et financière de l'entreprise, à l'organisation du travail, à la formation professionnelle et aux techniques de production, notamment au regard des conséquences environnementales de ces décisions.
II. - Le comité est informé et consulté sur les questions intéressant l'organisation, la gestion et la marche générale de l'entreprise, notamment sur:
1° Les mesures de nature à affecter le volume ou la structure des effectifs ;
2° La modification de son organisation économique ou juridique ;
3° Les conditions d'emploi, de travail, notamment la durée du travail, et la formation professionnelle ;
4° L'introduction de nouvelles technologies, tout aménagement important modifiant les conditions de santé et de sécurité ou les conditions de travail ;
5° Les mesures prises en vue de faciliter la mise, la remise ou le maintien au travail des accidentés du travail, des invalides de guerre, des invalides civils, des personnes atteintes de maladies chroniques évolutives et des travailleurs handicapés, notamment sur l'aménagement des postes de travail.
III. - Le comité est informé et consulté sur les conséquences environnementales des mesures mentionnées au II du présent article.
IV. - Le comité social et économique mis en place dans les entreprises d'au moins cinquante salariés exerce également les attributions prévues à la section 2.
Jurisprudence appliquant l'article L2312-8 du Code du travail
- Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 29 mars 2023, 21-17.729, Publié au bulletin
L . 2312 - 8 du code du travail , la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L . 2312 - 8 et L. 2312-14 du code du travail , ensemble l'article 835 du code de procédure civile. 5°/ que le…
- Cour de cassation, 29 mars 2023, n° 21-17.729
L . 2312 - 8 du code du travail , la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L . 2312 - 8 et L. 2312-14 du code du travail , ensemble l'article 835 du code de procédure civile. 5°/ que le…
- Cour de cassation, 20 décembre 2023, n° 22-16.613
L . 2312 - 8 , L. 2312-37 et L. 2316-20 du code du travail , ensemble l'article 835 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 7. … Selon l'article L. 2312-37, 2°, du code du travail , outre les thèmes prévus à…
- Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 20 décembre 2023, 22-16.613, Inédit
L . 2312 - 8 , L. 2312-37 et L. 2316-20 du code du travail , ensemble l'article 835 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 7. … Selon l'article L. 2312-37, 2°, du code du travail , outre les thèmes prévus à…
- Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 9 septembre 2026, 24-10.603, Inédit
code du travail , la cour d'appel a violé les articles L . 2312 - 8 , L. 2312-15 et L. 2315-83 du code du travail . » Réponse de la Cour Vu les articles L . 2312 - 8 I et II, 4°, L. 2312-15, L. 2315-81-1, L. 2315-83 et…
- Cour de cassation, 6 décembre 2023, n° 22-16.814
L . 2312 - 8 et suivants du code du travail déterminent les conditions dans lesquelles les décisions de l'employeur touchant à l'organisation, la gestion et la marche générale de l'entreprise sont soumis préalablement…
- Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 17 septembre 2025, 23-14.334, Inédit
L . 2312 - 8 et L. 2316-1 du code du travail . » Réponse de la Cour 8. … L . 2312 - 8 du code du travail , la cour d'appel a pu en déduire l'absence de trouble manifestement illicite. 9.
- Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 6 décembre 2023, 22-16.814, Inédit
L . 2312 - 8 et suivants du code du travail déterminent les conditions dans lesquelles les décisions de l'employeur touchant à l'organisation, la gestion et la marche générale de l'entreprise sont soumis préalablement…
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Textes liés
- Cite Décret n°2004-581 du 21 juin 2004 - art. 5 (V) art. 5
- Codifié par Ordonnance n°2007-329 du 12 mars 2007
- Cite Décret n°2019-379 du 26 avril 2019 (V)
- Cite Arrêté du 9 avril 2019 - art. 8 (V) art. 8
- Modifie Loi n°2021-1104 du 22 août 2021 - art. 40 art. 40
- Cite Décret n°2021-1299 du 5 octobre 2021 - art. 10 (Ab) art. 10
- Cite Décret n°2025-338 du 14 avril 2025 - art. 7 (V) art. 7
- Cite Code de l'éducation - art. L442-5 (V) art. L442-5
- Cite Code de l'éducation - art. L961-2 (V) art. L961-2
- Cite Code de la recherche - art. R431-24 (V) art. R431-24
- Cite Code des transports - art. A2271-8 (V) art. A2271-8
- Cite Code des transports - art. L5343-21 (V) art. L5343-21
- Cite Code du travail - Section 2 : Attributions du comité social et éc... (V)
- Cite Code du travail - art. L2312-21 (V) art. L2312-21
- Cite Code du travail - art. L2312-37 (V) art. L2312-37
- Cite Code du travail - art. L2312-55 (VD) art. L2312-55
- Cite Code du travail - art. L2312-56 (V) art. L2312-56
- Cite Code du travail - art. L2315-94 (V) art. L2315-94
- Cite Code du travail - art. L2315-96 (T) art. L2315-96
- Cite Code du travail - art. L2316-1 (V) art. L2316-1
- Cite Code du travail - art. L2316-2 (V) art. L2316-2
- Concorde Code du travail - art. L421-2 (AbD) art. L421-2
- Concordance Code du travail - art. L421-2 (M) art. L421-2
- Cite Code du travail - art. R5122-2 (V) art. R5122-2
- Cite Code monétaire et financier - art. L142-9 (V) art. L142-9
- Cite Code rural et de la pêche maritime - art. L813-8 (V) art. L813-8
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.