Article L2312-63 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2018 · Partie législative > Deuxième partie : Les relations collectives de travail > Livre III : Les institutions représentatives du personnel > Titre Ier : Comité social et économique > Chapitre II : Attributions > Section 3…
Lorsque le comité social et économique a connaissance de faits de nature à affecter de manière préoccupante la situation économique de l'entreprise, il peut demander à l'employeur de lui fournir des explications.
Cette demande est inscrite de droit à l'ordre du jour de la prochaine séance du comité.
Si le comité n'a pu obtenir de réponse suffisante de l'employeur ou si celle-ci confirme le caractère préoccupant de la situation, il établit un rapport. Dans les entreprises employant au moins mille salariés et en l'absence d'accord prévu à l'article L. 2315-45, ce rapport est établi par la commission économique prévue par l'article L. 2315-46.
Ce rapport, au titre du droit d'alerte économique, est transmis à l'employeur et au commissaire aux comptes.
Jurisprudence appliquant l'article L2312-63 du Code du travail
- Cour de cassation, 11 septembre 2024, n° 23-12.500
code du travail qu'un expert-comptable peut être désigné par le comité social et économique dans les conditions prévues aux articles L . 2312 - 63 et suivants relatifs à l'exercice du droit d'alerte économique ; qu'en…
- Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 11 septembre 2024, 23-12.500, Inédit
code du travail qu'un expert-comptable peut être désigné par le comité social et économique dans les conditions prévues aux articles L . 2312 - 63 et suivants relatifs à l'exercice du droit d'alerte économique ; qu'en…
- Cour d'appel de Nancy, 5 septembre 2022, n° 22/00232
L . 2312 - 63 du code du travail , ainsi que celle de la désignation du cabinet d'expertise Syndex, outre la somme de 3000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile. … Pour statuer ainsi, le…
- Cour de cassation, 28 juin 2023, n° 21-15.744
L . 2312 - 63 alinéa 2 du code du travail excluait uniquement que l'employeur puisse refuser d'inscrire ce point à l'ordre du jour de la prochaine réunion, sans modifier les modalités d'organisation prévues par les…
- Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 28 juin 2023, 21-15.744, Inédit
L . 2312 - 63 alinéa 2 du code du travail excluait uniquement que l'employeur puisse refuser d'inscrire ce point à l'ordre du jour de la prochaine réunion, sans modifier les modalités d'organisation prévues par les…
- Cour de cassation, 9 mars 2022, n° 20-21.335
L . 2312 - 63 et s. du code du travail et lui permettant de se faire assister par un expert-comptable, n'est pas discrétionnaire et doit être justifié par des faits de nature à affecter de manière préoccupante la…
- Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 8 juillet 2026, 25-13.278, Inédit
L . 2312 - 63 du code du travail et la désignation de la société d'expertise comptable Acecom (l'expert) pour l'assister dans ce cadre. 2. … La cassation des chefs de dispositif déclarant l'action dirigée contre…
- Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 28 juin 2023, 22-10.586, Publié au bulletin
a violé par fausse application l'article L . 2312 - 63 alinéa 2 du code du travail . » Réponse de la Cour 6. … Aux termes de l'article L . 2312 - 63 , alinéas 1 et 2, du code du travail , lorsque le comité social et…
Textes liés
- Crée Ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017 - art. 1 art. 1
- Cite Code du travail - art. L2312-64 (VD) art. L2312-64
- Cite Code du travail - art. L2315-45 (VD) art. L2315-45
- Cite Code du travail - art. L2315-46 (VD) art. L2315-46
- Cite Code du travail - art. L2315-92 (V) art. L2315-92
- Cite Code monétaire et financier - art. L142-9 (V) art. L142-9
Cité ou modifié par
- Crée Ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017 relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l'entreprise et favorisant l'exercice et la valorisation des responsabilités syndicales art. 1
- Cite Code du travail art. L2315-45
- Cite Code du travail art. L2315-46
- Cite Code du travail art. L2315-92
- Cite Code du travail art. L2312-64
- Cite Code du travail art. L2315-45
- Cite Code du travail art. L2315-92
- Cite Code monétaire et financier art. L142-9
- Cite Code monétaire et financier art. L142-9
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.