Article L2312-64 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2018 · Partie législative > Deuxième partie : Les relations collectives de travail > Livre III : Les institutions représentatives du personnel > Titre Ier : Comité social et économique > Chapitre II : Attributions > Section 3…
Le comité social et économique ou, le cas échéant, la commission économique peut se faire assister, une fois par exercice comptable, de l'expert-comptable prévu à l'article L. 2315-92, convoquer le commissaire aux comptes et s'adjoindre avec voix consultative deux salariés de l'entreprise choisis pour leur compétence et en dehors du comité social et économique.
Ces salariés disposent de cinq heures chacun pour assister le comité ou la commission économique en vue de l'établissement du rapport prévu à l'article L. 2312-63. Ce temps est rémunéré comme temps de travail.
Jurisprudence appliquant l'article L2312-64 du Code du travail
- Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 8 juillet 2026, 25-13.278, Inédit
La société fait grief au jugement de déclarer irrecevable l'action dirigée contre l'expert, alors « que l'expert-comptable désigné par le comité social et économique en application de l'article L . 2312 - 64 du code du…
- Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 21 janvier 2026, 24-17.478, Inédit
L . 2312 - 64 , L. 2312-65, L. 2315-83, L. 2315-93 et R. 2315-45 du code du travail . » Réponse de la Cour 7. … Il résulte des articles L . 2312 - 64 , L. 2315-83, L. 2315-93 du code du travail que l'employeur fournit…
- Conseil d'État, 4ème - 1ère chambres réunies, 04/10/2023, 447057
Aux termes des dispositions du I de l'article L. 1233-58 du code du travail : " I. … L . 2312 - 64 qui dispose que, dans certaines conditions, le comité peut se faire assister par un expert-comptable. 12.
- Conseil d'État, 4 octobre 2023, n° 447057
Aux termes des dispositions du I de l'article L. 1233-58 du code du travail : " I. … L . 2312 - 64 qui dispose que, dans certaines conditions, le comité peut se faire assister par un expert-comptable. 12.
- Cour d'appel de Paris, 6 juin 2024, n° 24/03429
code du travail . … Ce rapport, au titre du droit d'alerte économique, est transmis à l'employeur et au commissaire aux comptes. » L'article L . 2312 - 64 du même code dispose : « Le comité social et économique ou, le…
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Cité ou modifié par
- Crée Ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017 relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l'entreprise et favorisant l'exercice et la valorisation des responsabilités syndicales art. 1
- Cite Code du travail art. L2315-92
- Cite Code du travail art. L2312-63
- Cite Code du travail art. L2315-92
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.