Article L2312-42 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2018 · Partie législative > Deuxième partie : Les relations collectives de travail > Livre III : Les institutions représentatives du personnel > Titre Ier : Comité social et économique > Chapitre II : Attributions > Section 3…
Lors du dépôt d'une offre publique d'acquisition, l'employeur de l'entreprise sur laquelle porte l'offre et l'employeur qui est l'auteur de cette offre réunissent immédiatement leur comité social et économique respectif pour les en informer.
L'employeur auteur de l'offre réunit le comité social et économique dans les conditions prévues à l'article L. 2312-49.
Au cours de la réunion du comité social et économique de l'entreprise qui fait l'objet de l'offre, l'employeur indique si l'offre a été sollicitée ou non. Le comité social et économique décide s'il souhaite procéder à l'audition de l'auteur de l'offre et désigner un expert-comptable dans les conditions prévues aux articles L. 2315-92 et L. 2315-93. Il peut également se prononcer sur le caractère amical ou hostile de l'offre.
Jurisprudence appliquant l'article L2312-42 du Code du travail
- Cour d'appel de Versailles, 16 février 2023, n° 22/04036
code du travail relatives à la consultation du CSE sur l'OPA ont bien été respectées ; - constater que la procédure d'information-consultation conduite auprès du CE résultant des articles L . 2312 - 42 à L. 2312-52 du…
- Cour d'appel de Douai, 14 septembre 2023, n° 22/02510
-Un expert-comptable peut être désigné par le comité social et économique : (') 3° En cas de licenciements collectifs pour motif économique, dans les conditions prévues aux articles L. 1233-34 et suivants ; 4° Dans les…
- Cour d'appel de Paris, 13 mars 2020, 19/189347
e) Sur le moyen pris de l'irrégularité d'une consultation du comité social et économique 75.L'ADAM soutient que le comité social et économique n'a pas été consulté selon le calendrier fixé aux articles L . 2312 - 42 et…
- Cour d'appel de Paris, 13 mars 2020, n° 19/189347
e) Sur le moyen pris de l'irrégularité d'une consultation du comité social et économique 75.L'ADAM soutient que le comité social et économique n'a pas été consulté selon le calendrier fixé aux articles L . 2312 - 42 et…
- Cour d'appel de Paris, 23 juin 2022, n° 21/03927
code du travail et sur les différents budgets qui lui sont attribués. … Aux termes de l'article L 2316-2 du même code, 'le CSEC est informé et consulté sur tous les projets importants concernant l'entreprise en matière…
- CAA de PARIS, 3ème chambre, 19/10/2021, 20PA03832, Inédit au recueil Lebon
avec le statut ou avec les missions de service public dont elle est chargée. / Le 2° de l'article L. 2312-8, les articles L . 2312 - 42 à L. 2312-48 et L. 2312-50 du code du travail et les articles L. 2312-63 à L…
- Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 14 avril 2021, 19-23.589, Publié au bulletin
L . 2312 - 42 à L. 2312-52, relatifs aux offres publiques d'acquisition. … code du travail .
- Cour de cassation, 14 avril 2021, n° 19-23.589
L . 2312 - 42 à L. 2312-52, relatifs aux offres publiques d'acquisition. … code du travail .
Versions de l'article (2)
Textes liés
- Cite Arrêté du 12 novembre 2004 - art. 231-26 (V) art. 231-26
- Modifie Ordonnance n°2017-1718 du 20 décembre 2017 - art. 1 art. 1
- Cite Code du travail - art. L2312-43 (VD) art. L2312-43
- Cite Code du travail - art. L2312-45 (VD) art. L2312-45
- Cite Code du travail - art. L2312-47 (VD) art. L2312-47
- Cite Code du travail - art. L2312-48 (V) art. L2312-48
- Cite Code du travail - art. L2312-49 (V) art. L2312-49
- Cite Code du travail - art. L2315-92 (V) art. L2315-92
- Cite Code du travail - art. L2315-93 (VD) art. L2315-93
- Cite Code du travail - art. L2316-2 (V) art. L2316-2
- Cite Code monétaire et financier - art. L142-9 (V) art. L142-9
Cité ou modifié par
- Modifie Ordonnance n° 2017-1718 du 20 décembre 2017 visant à compléter et mettre en cohérence les dispositions prises en application de la loi n° 2017-1340 du 15 septembre 2017 d'habilitation à prendre par ordonnances les mesures pour le renforcement du dialogue social art. 1
- Cite Code du travail art. L2315-92
- Cite Code du travail art. L2312-49
- Cite Code du travail art. L2312-49
- Cite Code du travail art. L2315-92
- Cite Code du travail art. L2315-93
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.