Article L2312-3 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2018 · Partie législative > Deuxième partie : Les relations collectives de travail > Livre III : Les institutions représentatives du personnel > Titre Ier : Comité social et économique > Chapitre II : Attributions > Section 1…
Lors de son renouvellement, le comité social et économique exerce exclusivement les attributions prévues à la section 2 et cesse d'exercer les attributions prévues à la section 3 lorsque l'effectif de cinquante salariés n'a pas été atteint pendant les douze mois précédant le renouvellement de l'instance.
Jurisprudence appliquant l'article L2312-3 du Code du travail
- Tribunal judiciaire de Bobigny, 22 février 2024, n° 21/02296
Or aux termes de l'article L 2312 - 3 du code du travail et selon une jurisprudence bien établie, lorsqu'un CSE a été élu dans le cadre d'un effectif supérieur à 50 salariés, la diminution de l'effectif en cours de…
- CAA de PARIS, 3ème chambre, 08/07/2026, 26PA02538, Inédit au recueil Lebon
Il soutient que : - la décision attaquée méconnaît les articles L . 2312 - 3 à L. 2312-9 et L. 2312-15 du code du travail et le principe constitutionnel contenu dans le Préambule de la Constitution de 1946 aux termes…
- Tribunal administratif de Montreuil, 8 avril 2026, n° 2601407
Il soutient que la décision attaquée est entachée d’illégalités en raison : - de la violation des articles L . 2312 - 3 à L. 2312-9 et L. 2312-15 du code du travail et du principe constitutionnel contenu dans le…
- Cour administrative d'appel de Paris, 8 juillet 2026, n° 26PA02538
Il soutient que : - la décision attaquée méconnaît les articles L . 2312 - 3 à L. 2312-9 et L. 2312-15 du code du travail et le principe constitutionnel contenu dans le Préambule de la Constitution de 1946 aux termes…
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Textes liés
- Codifié par Ordonnance n°2007-329 du 12 mars 2007
- Modifie Ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017 - art. 1 art. 1
- Cite Code du travail - Section 2 : Attributions du comité social et éc... (V)
- Cite Code du travail - Section 3 : Attributions du comité social et éc... (V)
- Concorde Code du travail - art. L421-1 (AbD) art. L421-1
- Concordance Code du travail L421-1 alinéa 3
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.