Article L2312-2 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2018 · Partie législative > Deuxième partie : Les relations collectives de travail > Livre III : Les institutions représentatives du personnel > Titre Ier : Comité social et économique > Chapitre II : Attributions > Section 1…
Lorsque, postérieurement à la mise en place du comité social et économique, l'effectif de l'entreprise atteint au moins cinquante salariés pendant douze mois consécutifs, le comité exerce l'ensemble des attributions récurrentes d'information et de consultation définies par la section 3 à l'expiration d'un délai de douze mois à compter de la date à laquelle le seuil de 50 salariés a été atteint pendant douze mois consécutifs. Dans le cas où, à l'expiration de ce délai de douze mois, le mandat du comité restant à courir est inférieur à un an, ce délai court à compter de son renouvellement.
Lorsque l'entreprise n'est pas pourvue d'un comité social et économique, dans le cas où l'effectif de l'entreprise atteint au moins cinquante salariés pendant douze mois consécutifs, le comité exerce l'ensemble des attributions définies par la section 3 à l'expiration d'un délai d'un an à compter de sa mise en place.
Jurisprudence appliquant l'article L2312-2 du Code du travail
- Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 4 mars 2009, 08-60.497, Publié au bulletin
L . 2312 - 2 , L. 2322-1, L. 2322-2, L. 2322-4, L. 2143-3 et L. 2143-8 du code du travail (anciennement L. 421-1, L. 431-1, L. 412-11 et L. 412-15) ; Mais attendu que si l'absence de contestation dans les délais prévus…
- Cour de cassation, 4 mars 2009, n° 08-60.497
L . 2312 - 2 , L. 2322-1, L. 2322-2, L. 2322-4, L. 2143-3 et L. 2143-8 du code du travail (anciennement L. 421-1, L. 431-1, L. 412-11 et L. 412-15) ; Mais attendu que si l'absence de contestation dans les délais prévus…
- Cour de cassation, 13 octobre 2010, n° 09-60.423
L . 2312 - 2 , L. 2322-1, L. 2322-2 et L. 2322-4 du code du travail ; 4° / que les demandeurs avaient fait valoir que les salariés des deux entreprises utilisaient du matériel commun, qu'une grande partie de l'activité…
- Cour de cassation, 17 octobre 2012, n° 11-20.647
du travail à reprendre l'emploi qu'il occupait précédemment, l'employeur lui propose un autre emploi approprié à ses capacités ; que la proposition de l'employeur intervient après avis des délégués du personnel ; que…
- Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 13 octobre 2010, 09-60.423, Inédit
L . 2312 - 2 , L. 2322-1, L. 2322-2 et L. 2322-4 du code du travail ; 4° / que les demandeurs avaient fait valoir que les salariés des deux entreprises utilisaient du matériel commun, qu'une grande partie de l'activité…
- Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 17 octobre 2012, 11-20.647, Inédit
du travail à reprendre l'emploi qu'il occupait précédemment, l'employeur lui propose un autre emploi approprié à ses capacités ; que la proposition de l'employeur intervient après avis des délégués du personnel ; que…
- Conseil d'État, 4ème - 1ère chambres réunies, 15/07/2020, 418620, Inédit au recueil Lebon
Or le décret attaqué ne comporte aucune disposition dont la base légale serait l'article L . 2312 - 2 du code du travail ou qui serait prise pour son application. … Par suite, le moyen tiré, par la voie de l'exception…
- Cour de cassation, 1er février 2012, n° 11-10.940
X... fait grief à l'arrêt de décider que son licenciement est fondé sur une cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, qu'en application de l'article L . 2312 - 2 du code du travail , la mise en place des…
Versions de l'article (3)
Textes liés
- Codifié par Ordonnance n°2007-329 du 12 mars 2007
- Modifie Ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017 - art. 1 art. 1
- Cite Code du travail - Section 3 : Attributions du comité social et éc... (V)
- Cite Code du travail - art. L1311-2 (V) art. L1311-2
- Cite Code du travail - art. L2312-3 (M) art. L2312-3
- Cite Code du travail - art. L2314-2 (M) art. L2314-2
- Concorde Code du travail - art. L421-1 (AbD) art. L421-1
- Concordance Code du travail L421-1 alinéa 2
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.