Article L2312-1 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2018 · Partie législative > Deuxième partie : Les relations collectives de travail > Livre III : Les institutions représentatives du personnel > Titre Ier : Comité social et économique > Chapitre II : Attributions > Section 1…
Les attributions du comité social et économique des entreprises de moins de cinquante salariés sont définies par la section 2 du présent chapitre.
Les attributions du comité social et économique des entreprises d'au moins cinquante salariés sont définies par la section 3 du présent chapitre.
Les attributions du comité social et économique sont définies en fonction de l'effectif de l'entreprise.
Jurisprudence appliquant l'article L2312-1 du Code du travail
- Cour de cassation, 1er juillet 2020, n° 19-11.875
que si l'entité à laquelle ils sont rattachés conserve son autonomie et constitue bien un établissement distinct au sens des dispositions de l'article L . 2312 - 1 du code du travail , soit un regroupement d'au moins…
- Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 1 juillet 2020, 19-11.875, Inédit
que si l'entité à laquelle ils sont rattachés conserve son autonomie et constitue bien un établissement distinct au sens des dispositions de l'article L . 2312 - 1 du code du travail , soit un regroupement d'au moins…
- Cour de cassation, 14 mars 2018, n° 17-13.840
L . 2312 - 1 du code du travail ; ALORS, 2°) et en tout état de cause, QUE les salariés appartenant à un établissement de l'entreprise ne peuvent, pour l'élection des délégués du personnel et membres du comité…
- Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 17 mai 2016, 14-22.688, Inédit
X... ne démontrait pas que les conditions de mise en place d'un délégué du personnel étaient réunies, n'a pas tiré de ses propres constatations les conséquences légales qui en découlaient et a violé les articles L…
- Cour de cassation, 17 mai 2016, n° 14-22.688
[U] ne démontrait pas que les conditions de mise en place d'un délégué du personne étaient réunies, n'a pas tiré de ses propres constatations les conséquences légales qui en découlaient et a violé les articles L . 2312…
- Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 21 septembre 2017, 16-14.220, Inédit
L . 2312 - 1 du code du travail , le personnel élit des délégués du personnel dans tous les établissements d'au moins onze salariés ; qu'en application de l'article R. 2314-1 du même code, le nombre des délégués du…
- Cour de cassation, 26 octobre 2011, n° 10-25.529
L . 2312 - 1 et L. 2314-3 du code du travail et l'article 6-4 de la convention collective des distilleries, coopératives viticoles et leurs unions et SICA de distillation ; Mais attendu qu'en tout état de cause, les…
- Cour de cassation, 21 septembre 2017, n° 16-14.220
L . 2312 - 1 du code du travail , le personnel élit des délégués du personnel dans tous les établissements d'au moins onze salariés ; qu'en application de l'article R. 2314-1 du même code, le nombre des délégués du…
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Textes liés
- Modifie Ordonnance n°2017-1718 du 20 décembre 2017 - art. 1 art. 1
- Cite Décret n°2019-1250 du 28 novembre 2019 - art. 13 (VD) art. 13
- Cite Décret n°2022-1142 du 9 août 2022 - art. 1 art. 1
- Cite Décret n°2022-1240 du 19 septembre 2022 - art. 1 art. 1
- Cite Code de commerce - art. L141-23 (V) art. L141-23
- Cite Code de commerce - art. L141-28 (V) art. L141-28
- Cite Code de commerce - art. L23-10-1 (V) art. L23-10-1
- Cite Code de commerce - art. L23-10-7 (V) art. L23-10-7
- Cite Code du travail - Section 2 : Attributions du comité social et éc... (V)
- Cite Code du travail - Section 3 : Attributions du comité social et éc... (V)
- Cite Code du travail - art. D2332-2 (V) art. D2332-2
- Concorde Code du travail - art. L421-1 (AbD) art. L421-1
- Concordance Code du travail L421-1 alinéa 1 fin
- Cite Code général des collectivités territoriales - art. R1233-16 (VD) art. R1233-16
- Cite Code monétaire et financier - art. L621-5-1 (V) art. L621-5-1
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.