Article L2312-4 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2018 · Partie législative > Deuxième partie : Les relations collectives de travail > Livre III : Les institutions représentatives du personnel > Titre Ier : Comité social et économique > Chapitre II : Attributions > Section 1…
Les dispositions du présent chapitre ne font pas obstacle aux dispositions plus favorables relatives aux attributions du comité social et économique résultant d'accords collectifs de travail ou d'usages.
Jurisprudence appliquant l'article L2312-4 du Code du travail
- Conseil d'État, 4ème - 1ère chambres réunies, 29/12/2021, 453069
Aux termes de l'article L . 2312 - 4 du même code : " Les dispositions du présent chapitre ne font pas obstacle aux dispositions plus favorables relatives aux attributions du comité social et économique résultant…
- Conseil d'État, 29 décembre 2021, n° 453069
Aux termes de l'article L . 2312 - 4 du même code : " Les dispositions du présent chapitre ne font pas obstacle aux dispositions plus favorables relatives aux attributions du comité social et économique résultant…
- CAA de LYON, 7ème chambre, 04/04/2024, 23LY01606, Inédit au recueil Lebon
L . 2312 - 4 et, d'autre part, que dans les entreprises comptant au moins cinquante salariés, une telle consultation est requise dans tous les cas. 7. … Ainsi, et alors qu'il n'est pas allégué qu'un accord collectif…
- Tribunal administratif de La Guadeloupe, 15 décembre 2022, n° 2200801
L . 2312 - 4 du code du travail , d'autre part, que dans les entreprises comptant au moins cinquante salariés, une telle consultation est requise dans tous les cas. 8. … En l'espèce, dès lors qu'il n'est pas contesté…
- Tribunal administratif de Melun, 25 février 2025, n° 2202763
L . 2312 - 4 , et d'autre part, que dans les entreprises comptant au moins cinquante salariés, une telle consultation est requise dans tous les cas. … code du travail . 5.
- Cour administrative d'appel de Lyon, 4 avril 2024, n° 23LY01606
Ainsi, et alors qu'il n'est pas allégué qu'un accord collectif conclu en application de l'article L . 2312 - 4 du code du travail prévoirait une telle obligation, l'employeur de Mme B était dispensé de demander au…
- Tribunal administratif de Lyon, 7 mars 2023, n° 2202099
Aux termes de l'article L . 2312 - 4 du même code : " Les dispositions du présent chapitre ne font pas obstacle aux dispositions plus favorables relatives aux attributions du comité social et économique résultant…
- CAA de TOULOUSE, 3ème chambre, 19/12/2023, 22TL21034, Inédit au recueil Lebon
L . 2312 - 4 , d'autre part, que dans les entreprises comptant au moins cinquante salariés, une telle consultation est requise dans tous les cas. 9. … L . 2312 - 4 du code du travail , instituant une procédure de…
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.