Article L2312-23 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 25 août 2021 · Partie législative > Deuxième partie : Les relations collectives de travail > Livre III : Les institutions représentatives du personnel > Titre Ier : Comité social et économique > Chapitre II : Attributions > Section 3…
En l'absence d'accord prévu à l'article L. 2312-21, la base de données économiques, sociales et environnementales est mise en place dans les conditions définies au sous-paragraphe 4.
Jurisprudence appliquant l'article L2312-23 du Code du travail
- Tribunal judiciaire de Rennes, 3 avril 2024, n° 23/03017
Sur la régularité de la résolution litigieuse L'article L. 2315-32 du code du travail dispose que : « Les résolutions du comité social et économique sont prises à la majorité des membres présents. … Aux termes de…
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Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.