Article L2312-22 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 25 août 2021 · Partie législative > Deuxième partie : Les relations collectives de travail > Livre III : Les institutions représentatives du personnel > Titre Ier : Comité social et économique > Chapitre II : Attributions > Section 3…
En l'absence d'accord prévu à l'article L. 2312-19, le comité social et économique est consulté chaque année sur :
1° Les orientations stratégiques de l'entreprise dans les conditions définies au sous-paragraphe 1er ;
2° La situation économique et financière de l'entreprise dans les conditions définies au sous-paragraphe 2 ;
3° La politique sociale de l'entreprise, les conditions de travail et l'emploi dans les conditions définies au sous-paragraphe 3.
Au cours de ces consultations, le comité est informé des conséquences environnementales de l'activité de l'entreprise.
Les consultations prévues aux 1° et 2° sont conduites au niveau de l'entreprise, sauf si l'employeur en décide autrement et sous réserve de l'accord de groupe prévu à l'article L. 2312-20. La consultation prévue au 3° est conduite à la fois au niveau central et au niveau des établissements lorsque sont prévues des mesures d'adaptation spécifiques à ces établissements.
Jurisprudence appliquant l'article L2312-22 du Code du travail
- Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 28 janvier 2026, 24-17.433, Inédit
du code du travail , ensemble l'accord du 18 décembre 2018 ; 2°/ qu'en vertu des articles L . 2312 - 22 , L. 2315-88 et L. 2315-91 du code du travail , sauf dispositions conventionnelles contraires, la consultation…
- Cour de cassation, 16 février 2022, n° 20-20.373
L . 2312 - 22 et L. 2316-20 du code du travail . » Réponse de la Cour 3. … L . 2312 - 22 et L. 2316-20 du code du travail .
- Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 16 février 2022, 20-20.373, Inédit
L . 2312 - 22 et L. 2316-20 du code du travail . » Réponse de la Cour 3. … L . 2312 - 22 et L. 2316-20 du code du travail .
- Cour de cassation, 19 avril 2023, n° 21-23.992
L . 2312 - 22 , L. 2316-1 et L. 2316-20 du code du travail dans leur rédaction issue de l'ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017 et des articles L. 2316-21 et L. 2315-91 du même code, dans leur rédaction issue de…
- Cour de cassation, 29 juin 2022, n° 21-24.553
L . 2312 - 22 du code du travail dont la politique sociale de l'entreprise, le tribunal judiciaire a violé les textes susvisés. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 2316-21, L. 2312-19, 3°, et L. 2312-22 du code du…
- Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 19 avril 2023, 21-23.992, Inédit
L . 2312 - 22 , L. 2316-1 et L. 2316-20 du code du travail dans leur rédaction issue de l'ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017 et des articles L. 2316-21 et L. 2315-91 du même code, dans leur rédaction issue de…
- Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 29 juin 2022, 21-24.553, Inédit
L . 2312 - 22 du code du travail dont la politique sociale de l'entreprise, le tribunal judiciaire a violé les textes susvisés. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 2316-21, L. 2312-19, 3°, et L. 2312-22 du code du…
- Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 20 septembre 2023, 21-25.233, Publié au bulletin
code du travail ; que selon l'article L . 2312 - 22 du code du travail , en l'absence d'accord d'entreprise ou de décision unilatérale de l'employeur en disposant autrement, la consultation sur la situation économique…
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Textes liés
- Modifie Loi n°2021-1104 du 22 août 2021 - art. 40 art. 40
- Cite Code du travail - Sous-paragraphe 3 : Consultation annuelle sur... (V)
- Cite Code du travail - Sous-paragraphe 1er : Consultation annuelle sur... (V)
- Cite Code du travail - Sous-paragraphe 2 : Consultation annuelle sur l... (V)
- Cite Code du travail - art. L2312-19 art. L2312-19
- Cite Code du travail - art. L2312-20 art. L2312-20
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.