Article L2312-23 du Code du travail
Version en vigueur du 1er janvier 2018 au 25 août 2021 · Partie législative > Deuxième partie : Les relations collectives de travail > Livre III : Les institutions représentatives du personnel > Titre Ier : Comité social et économique > Chapitre II : Attributions > Section 3…
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
En l'absence d'accord prévu à l'article L. 2312-21, la base de données économiques et sociales est mise en place dans les conditions définies au sous-paragraphe 4.
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Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.