Article L2312-18 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 26 octobre 2025 · Partie législative > Deuxième partie : Les relations collectives de travail > Livre III : Les institutions représentatives du personnel > Titre Ier : Comité social et économique > Chapitre II : Attributions > Section 3…
Une base de données économiques, sociales et environnementales rassemble l'ensemble des informations nécessaires aux consultations et informations récurrentes que l'employeur met à disposition du comité social et économique. Ces informations comportent en particulier l'ensemble des indicateurs relatifs à l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, notamment sur les écarts de rémunération et de répartition entre les femmes et les hommes parmi les cadres dirigeants et les membres des instances dirigeantes définies à l'article L. 23-12-1 du code de commerce, et les informations sur la méthodologie et le contenu des indicateurs prévus à l'article L. 1142-8 du présent code.
Ces informations comportent également un bilan de la mise en œuvre des actions de formation entreprises à l'issue des entretiens mentionnés à l'article L. 6315-1 ou des périodes de reconversion mentionnées à l'article L. 6324-1.
Les éléments d'information transmis de manière récurrente au comité sont mis à la disposition de leurs membres dans la base de données et cette mise à disposition actualisée vaut communication des rapports et informations au comité, dans les conditions et limites fixées par un décret en Conseil d'Etat.
Lorsque les dispositions du présent code prévoient également la transmission à l'autorité administrative des rapports et informations mentionnés au troisième alinéa, les éléments d'information qu'ils contiennent sont mis à la disposition de l'autorité administrative à partir de la base de données et la mise à disposition actualisée vaut transmission à cette autorité.
Jurisprudence appliquant l'article L2312-18 du Code du travail
- Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 1 juin 2023, 21-23.393, Publié au bulletin
de la Cour Vu les articles L . 2312 - 18 , L. 2312-25, L. 2312-36 et R. 2312-10 du code du travail : 13. … Selon l'article L . 2312 - 18 du code du travail , dans sa rédaction issue de la loi n° 2018-771 du 5 septembre…
- Cour de cassation, 1er juin 2023, n° 21-23.393
de la Cour Vu les articles L . 2312 - 18 , L. 2312-25, L. 2312-36 et R. 2312-10 du code du travail : 13. … Selon l'article L . 2312 - 18 du code du travail , dans sa rédaction issue de la loi n° 2018-771 du 5 septembre…
- Cour de cassation, 8 janvier 2025, n° 23-19.403
par la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021. » Réponse de la Cour Vu les articles L . 2312 - 18 , L. 2312-25, L. 2312-36 et R. 2312-10 du code du travail : 17. … Selon l'article L . 2312 - 18 du code du travail , une base…
- CAA de PARIS, 3ème chambre, 20/01/2021, 20PA03257, Inédit au recueil Lebon
Par ailleurs, il ne résulte d'aucune disposition du code du travail que la base de données économiques et sociales mentionnée par les dispositions des articles L . 2312 - 18 et L. 2312-36 du code du travail doive être…
- Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 8 janvier 2025, 23-19.403, Inédit
par la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021. » Réponse de la Cour Vu les articles L . 2312 - 18 , L. 2312-25, L. 2312-36 et R. 2312-10 du code du travail : 17. … Selon l'article L . 2312 - 18 du code du travail , une base…
- Cour d'appel de Fort-de-France, 21 novembre 2023, n° 23/00072
code du travail , - la base de données économiques et sociales visée aux articles L 2312 - 18 et R 2312-7 du code du travail dans leur version applicable à compter du 1er janvier 2018, soit pour les années 2018 et…
- Cour de cassation, 18 mai 2022, n° 20-21.444
code du travail portant sur la composition de la base de données prévue à l'article L . 2312 - 18 '', la cour d'appel a violé l'article 4 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 4. … code du travail portant…
- Conseil d'État, 4ème - 1ère chambres réunies, 15/07/2020, 418620, Inédit au recueil Lebon
Aux termes de l'article L . 2312 - 18 de ce code : " Une base de données économiques et sociales rassemble l'ensemble des informations nécessaires aux consultations et informations récurrentes que l'employeur met à…
Versions de l'article (5)
Textes liés
- Modifie Loi n°2025-989 du 24 octobre 2025 - art. 3 (V) art. 3
- Cite Code de commerce - art. L23-12-1 art. L23-12-1
- Cite Code de commerce - art. L225-37-1 (V) art. L225-37-1
- Cite Code de commerce - art. L225-82-1 (V) art. L225-82-1
- Cite Code de commerce - art. L226-9-1 (V) art. L226-9-1
- Cite Code du travail - art. D1142-19 (VD) art. D1142-19
- Cite Code du travail - art. D1142-5 (VD) art. D1142-5
- Cite Code du travail - art. D1142-6-2 (VD) art. D1142-6-2
- Cite Code du travail - art. L1142-8 art. L1142-8
- Cite Code du travail - art. L2315-80 (V) art. L2315-80
- Cite Code du travail - art. L3341-6 (V) art. L3341-6
- Cite Code du travail - art. L6315-1 art. L6315-1
- Cite Code du travail - art. L6324-1 (VD) art. L6324-1
- Cite Code du travail - art. R2312-11 (V) art. R2312-11
- Cite Code du travail - art. R2312-7 (V) art. R2312-7
- Cite Code du travail - art. R2312-8 (V) art. R2312-8
- Cite Code du travail - art. R2312-9 (V) art. R2312-9
- Cite Code du travail - art. R8241-2 (V) art. R8241-2
Cité ou modifié par
- Modifie Loi n° 2025-989 du 24 octobre 2025 portant transposition des accords nationaux interprofessionnels en faveur de l'emploi des salariés expérimentés et relatif à l'évolution du dialogue social (1) art. 3
- Cite Code du travail art. L1142-8
- Cite Code du travail art. L6324-1
- Cite Code du travail art. L1142-8
- Cite Code de commerce art. L23-12-1
- Cite Code du travail art. L6315-1
- Cite Code du travail art. L6315-1
- Cite Code du travail art. L6315-1
- Cite Code du travail art. L6315-1
- Cite Code du travail art. L6315-1
- Cite Code du travail art. L6315-1
- Cite Code du travail art. L6315-1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.