Article L2312-17 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 3 mai 2025 · Partie législative > Deuxième partie : Les relations collectives de travail > Livre III : Les institutions représentatives du personnel > Titre Ier : Comité social et économique > Chapitre II : Attributions > Section 3…
Le comité social et économique est consulté dans les conditions définies à la présente section sur :
1° Les orientations stratégiques de l'entreprise ;
2° La situation économique et financière de l'entreprise ;
3° La politique sociale de l'entreprise, les conditions de travail et l'emploi.
Au cours de ces consultations, le comité est informé des conséquences environnementales de l'activité de l'entreprise.
Au cours de l'une au moins de ces consultations, au choix de l'employeur, le comité est consulté sur les informations en matière de durabilité prévues aux articles L. 232-6-3 et L. 233-28-4 du code du commerce et sur les moyens de les obtenir et de les vérifier, dès lors que l'entreprise remplit l'une des conditions suivantes :
1° Elle est soumise à l'obligation prévue au I de l'article L. 232-6-3 du code du commerce ou dispensée son application conformément au second alinéa du V de ce même article ;
2° Elle est soumise à l'obligation prévue au I de l'article L. 233-28-4 du code du commerce ou dispensée de son application conformément au V de ce même article.
Jurisprudence appliquant l'article L2312-17 du Code du travail
- Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 4 juin 2025, 23-17.800, Inédit
Selon l'article L. 2315-88 du code travail , le comité social et économique peut décider de recourir à un expert-comptable en vue de la consultation sur la situation économique et financière de l'entreprise prévue au…
- Cour d'appel de Caen, 11 avril 2023, n° 22/01120
L . 2312 - 17 -3° et L.2315-91 du code du travail ; Le Comité d'établissement dont s'agit expose qu'en tout état de cause, même dans le cas d'une expertise libre, l'article L.2135-89 du code du travail fait obligation…
- Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 17 septembre 2025, 24-14.518, Inédit
L . 2312 - 17 , 1°, L. 2312-24, L. 2312-87, L. 2315-87, L. 2315-87-1 et L. 2315-86 du code du travail . » Réponse de la Cour 8. … Selon les dispositions d'ordre public de l'article L . 2312 - 17 , 1°, du code du…
- Tribunal administratif de Nîmes, 17 septembre 2024, n° 2201803
Ils soutiennent que la décision litigieuse a été adoptée sans consultation des représentants des membres du personnel, en violation des articles L . 2312 - 17 et L. 2312-24 du code du travail . … L'article L . 2312 -…
- Cour d'appel de Rouen, 20 septembre 2023, n° 22/03625
Il expose que la Sas Compin a violé de manière répétée et pendant plusieurs années de 2019 à 2022 son obligation légale de le consulter sur les trois sujets prévus par l'article L . 2312 - 17 du code du travail , ce…
- Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 14 janvier 2026, 23-22.733, Publié au bulletin
° de l'article L . 2312 - 17 . 8. … ° de l'article L . 2312 - 17 . 17.
- Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 9 mars 2022, 20-19.974, Publié au bulletin
code du travail . 4. … L 2312 - 17 du code du travail dans sa rédaction issue de l'ordonnance 2017-1386 du 22 septembre 2017 énonce : « le comité social et économique est consulté dans les conditions définies à la…
- Cour de cassation, 6 mars 2024, n° 22-17.928
Le 25 novembre 2021, le comité a décidé de recourir à une expertise au titre de l'examen de la politique sociale et des conditions de travail de l'établissement Valéo Reims, au visa des articles L . 2312 - 17 , L…
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Textes liés
- Cite Décret n°2019-696 du 2 juillet 2019 - art. 7 (V) art. 7
- Modifie Loi n°2025-391 du 30 avril 2025 - art. 14 art. 14
- Cite Code de commerce - art. L232-6-3 (V) art. L232-6-3
- Cite Code de commerce - art. L233-28-4 (V) art. L233-28-4
- Cite Code de commerce - art. L822-24 (V) art. L822-24
- Cite Code du travail - Section 3 : Attributions du comité social et éc... (V)
- Cite Code du travail - art. L2312-19 (VD) art. L2312-19
- Cite Code du travail - art. L2312-28 (VD) art. L2312-28
- Cite Code du travail - art. L2312-61 (VT) art. L2312-61
- Cite Code du travail - art. L2315-49 (VD) art. L2315-49
- Cite Code du travail - art. L2315-56 (VD) art. L2315-56
- Cite Code du travail - art. L2315-87 (VD) art. L2315-87
- Cite Code du travail - art. L2315-88 (VD) art. L2315-88
- Cite Code du travail - art. L2315-91 (VD) art. L2315-91
- Cite Code du travail - art. R2312-7 (V) art. R2312-7
Cité ou modifié par
- Modifie Loi n° 2025-391 du 30 avril 2025 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière économique, financière, environnementale, énergétique, de transport, de santé et de circulation des personnes (1) art. 14
- Cite Code de commerce art. L233-28-4
- Cite Code de commerce art. L233-28-4
- Cite Code de commerce art. L822-24
- Cite Code de commerce art. L232-6-3
- Cite Code de commerce art. L232-6-3
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.