Article L2312-15 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2020 · Partie législative > Deuxième partie : Les relations collectives de travail > Livre III : Les institutions représentatives du personnel > Titre Ier : Comité social et économique > Chapitre II : Attributions > Section 3…
Le comité social et économique émet des avis et des vœux dans l'exercice de ses attributions consultatives.
Il dispose à cette fin d'un délai d'examen suffisant et d'informations précises et écrites transmises ou mises à disposition par l'employeur, et de la réponse motivée de l'employeur à ses propres observations.
Il a également accès à l'information utile détenue par les administrations publiques et les organismes agissant pour leur compte, conformément aux dispositions légales relatives à l'accès aux documents administratifs.
Le comité peut, s'il estime ne pas disposer d'éléments suffisants, saisir le président du tribunal judiciaire statuant selon la procédure accélérée au fond, pour qu'il ordonne la communication par l'employeur des éléments manquants.
Cette saisine n'a pas pour effet de prolonger le délai dont dispose le comité pour rendre son avis. Toutefois, en cas de difficultés particulières d'accès aux informations nécessaires à la formulation de l'avis motivé du comité, le juge peut décider la prolongation du délai prévu au deuxième alinéa.
L'employeur rend compte, en la motivant, de la suite donnée aux avis et vœux du comité.
Jurisprudence appliquant l'article L2312-15 du Code du travail
- Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 9 octobre 2024, 23-11.339, Publié au bulletin
Réponse de la Cour Vu les articles L . 2312 - 15 , L. 2312-16, R. 2312-5 et R. 2312-6 du code du travail et 481-1 du code de procédure civile : 7. … Selon l'article L . 2312 - 15 du code du travail , le comité social…
- Cour de cassation, 9 octobre 2024, n° 23-11.339
Réponse de la Cour Vu les articles L . 2312 - 15 , L. 2312-16, R. 2312-5 et R. 2312-6 du code du travail et 481-1 du code de procédure civile : 7. … Selon l'article L . 2312 - 15 du code du travail , le comité social…
- Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 17 septembre 2025, 24-10.560, Inédit
L . 2312 - 15 , L. 2312-16, R. 2312-5 et R. 2312-6 du code du travail , ensemble l'article 835 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 6. … Selon l'article L . 2312 - 15 du code du travail , le comité social…
- Cour de cassation, 6 décembre 2023, n° 22-17.921
L . 2312 - 15 du code du travail dans sa rédaction issue de l'ordonnance n° 2019-738 du 17 juillet 2019 et l'article R. 2312-5 du même code, dans sa rédaction antérieure au décret n° 2022-678 du 26 avril 2022. »…
- Cour de cassation, 26 juin 2024, n° 22-24.488
L . 2312 - 15 , L. 2312-16, R. 2315-5 et R. 2315-6 du code du travail . » Réponse de la Cour 7. … Selon l'article L . 2312 - 15 du code du travail , le comité social et économique émet des avis et des vux dans…
- Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 26 juin 2024, 22-24.488, Inédit
L . 2312 - 15 , L. 2312-16, R. 2315-5 et R. 2315-6 du code du travail . » Réponse de la Cour 7. … Selon l'article L . 2312 - 15 du code du travail , le comité social et économique émet des avis et des v?ux dans…
- Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 6 décembre 2023, 22-17.921, Inédit
L . 2312 - 15 du code du travail dans sa rédaction issue de l'ordonnance n° 2019-738 du 17 juillet 2019 et l'article R. 2312-5 du même code, dans sa rédaction antérieure au décret n° 2022-678 du 26 avril 2022. »…
- Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 19 novembre 2025, 24-12.667, Inédit
L . 2312 - 15 du code du travail et 481-1 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 6. … Selon l'article L . 2312 - 15 du code du travail , le comité social et économique émet des avis et des voeux dans…
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Textes liés
- Modifie Ordonnance n°2019-738 du 17 juillet 2019 - art. 15 art. 15
- Cite Code du travail - art. L2312-16 (VD) art. L2312-16
- Cite Code du travail - art. L2312-19 (VD) art. L2312-19
- Cite Code du travail - art. L2312-55 (VD) art. L2312-55
- Cite Code du travail - art. L2315-34 (MMN) art. L2315-34
- Cite Code du travail - art. L2315-86 (VD) art. L2315-86
- Cite Code général des collectivités territoriales - art. R1233-16 (VD) art. R1233-16
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.