Article L2312-16 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2018 · Partie législative > Deuxième partie : Les relations collectives de travail > Livre III : Les institutions représentatives du personnel > Titre Ier : Comité social et économique > Chapitre II : Attributions > Section 3…
Sauf dispositions législatives spéciales, l'accord défini à l'article L. 2312-19 et à l'article L. 2312-55 ou, en l'absence de délégué syndical, un accord entre l'employeur et le comité social et économique ou, le cas échéant, le comité social et économique central, adopté à la majorité des membres titulaires de la délégation du personnel du comité, ou, à défaut d'accord, un décret en Conseil d'Etat fixe les délais dans lesquels les avis du comité social et économique ou, le cas échéant, du comité social et économique central sont rendus dans le cadre des consultations prévues au présent code.
Ces délais permettent au comité social et économique ou, le cas échéant, au comité central d'exercer utilement sa compétence, en fonction de la nature et de l'importance des questions qui lui sont soumises.
A l'expiration de ces délais ou du délai mentionné au cinquième alinéa de l'article L. 2312-15, le comité ou, le cas échéant, le comité central, est réputé avoir été consulté et avoir rendu un avis négatif.
Jurisprudence appliquant l'article L2312-16 du Code du travail
- Tribunal administratif de Besançon, 28 mai 2025, n° 2400858
code du travail et 4.11.3 du règlement du comité économique et social. … L . 2312 - 16 ou, à défaut, par un décret () ".
- Conseil d'État, 4ème - 1ère chambres réunies, 15/07/2020, 418543
En deuxième lieu, il résulte des dispositions de l'article L . 2312 - 16 du code du travail que les délais dans lesquels les avis du comité social et économique compétent sont rendus dans le cadre des consultations…
- Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 17 septembre 2025, 24-10.560, Inédit
Le comité fait grief à l'arrêt de le débouter de l'ensemble de ses demandes, alors : « 1°/ qu'aux termes de l'article L . 2312 - 16 du code du travail , l'accord défini à l'article L. 2312-19 et à l'article L. 2312-55…
- Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 29 juin 2022, 21-11.077, Publié au bulletin
code du travail . » Réponse de la Cour Vu les articles L . 2312 - 16 , L. 2315-91, R. 2312-6 et R. 2315-47 du code du travail : 5. … Aux termes de l'article L . 2312 - 16 du code du travail , sauf dispositions…
- Cour de cassation, 29 juin 2022, n° 21-11.077
code du travail . » Réponse de la Cour Vu les articles L . 2312 - 16 , L. 2315-91, R. 2312-6 et R. 2315-47 du code du travail : 5. … Aux termes de l'article L . 2312 - 16 du code du travail , sauf dispositions…
- Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 9 octobre 2024, 23-11.339, Publié au bulletin
Cour Vu les articles L. 2312-15, L. 2312-16, R. 2312-5 et R. 2312-6 du code du travail et 481-1 du code de procédure civile : 7. … Aux termes de l'article L . 2312 - 16 du même code, sauf dispositions législatives…
- Cour de cassation, 9 octobre 2024, n° 23-11.339
la Cour Vu les articles L. 2312-15, L. 2312-16, R. 2312-5 et R. 2312-6 du code du travail et 481-1 du code de procédure civile : 7. … Aux termes de l'article L . 2312 - 16 du même code, sauf dispositions législatives…
- Cour de cassation, 6 décembre 2023, n° 22-17.921
R. 2312-5, en sa rédaction antérieure au décret n° 2022-678 du 26 avril 2022 et R. 2312-6 du code du travail : 5. … Aux termes de l'article L . 2312 - 16 du code du travail , sauf dispositions législatives spéciales…
Textes liés
- Crée Ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017 - art. 1 art. 1
- Cite Code du travail - art. L2312-15 (VD) art. L2312-15
- Cite Code du travail - art. L2312-19 (VD) art. L2312-19
- Cite Code du travail - art. L2312-55 (VD) art. L2312-55
- Cite Code du travail - art. L2315-34 (V) art. L2315-34
- Cite Code général des collectivités territoriales - art. R1233-16 (VD) art. R1233-16
Cité ou modifié par
- Crée Ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017 relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l'entreprise et favorisant l'exercice et la valorisation des responsabilités syndicales art. 1
- Cite Code du travail art. L2312-15
- Cite Code du travail art. L2312-15
- Cite Code du travail art. L2312-19
- Cite Code du travail art. L2312-55
- Cite Code du travail art. L2312-19
- Cite Code du travail art. L2315-34
- Cite Code général des collectivités territoriales art. R1233-16
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.