Article L2312-14 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2018 · Partie législative > Deuxième partie : Les relations collectives de travail > Livre III : Les institutions représentatives du personnel > Titre Ier : Comité social et économique > Chapitre II : Attributions > Section 3…
Les décisions de l'employeur sont précédées de la consultation du comité social et économique, sauf, en application de l'article L. 2312-49, avant le lancement d'une offre publique d'acquisition.
Les projets d'accord collectif, leur révision ou leur dénonciation ne sont pas soumis à la consultation du comité.
Les entreprises ayant conclu un accord relatif à la gestion prévisionnelle des emplois et des compétences ne sont pas soumises, dans ce domaine, à l'obligation de consultation du comité social et économique.
Jurisprudence appliquant l'article L2312-14 du Code du travail
- Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 29 mars 2023, 21-17.729, Publié au bulletin
de l'accord de gestion prévisionnelle des emplois et des compétences, la cour d'appel a violé l'article L . 2312 - 14 , alinéa 3, du code du travail , ensemble l'article 835 du code de procédure civile ; 2°/ que le…
- Cour de cassation, 29 mars 2023, n° 21-17.729
de l'accord de gestion prévisionnelle des emplois et des compétences, la cour d'appel a violé l'article L . 2312 - 14 , alinéa 3, du code du travail , ensemble l'article 835 du code de procédure civile ; 2°/ que le…
- Cour de cassation, 26 juin 2024, n° 22-24.488
L . 2312 - 14 et L. 2312-15 du code du travail ; 2°/ que le comité social et économique, qui a pour mission d'assurer une expression collective des salariés, ne peut exiger de l'employeur la communication…
- Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 26 juin 2024, 22-24.488, Inédit
L . 2312 - 14 et L. 2312-15 du code du travail ; 2°/ que le comité social et économique, qui a pour mission d'assurer une expression collective des salariés, ne peut exiger de l'employeur la communication…
- Cour de cassation, 19 avril 2023, n° 22-12.845
Selon l'article L. 2312-8, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021, du code du travail , le comité social et économique est informé et consulté sur les questions intéressant l'organisation…
- Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 19 avril 2023, 22-12.845, Inédit
code du travail , ensemble l'article 4 § 3 de la directive 2002/14/CE du 11 mars 2002 établissant un cadre général relatif à l'information et la consultation des travailleurs. » Réponse de la Cour 6. … Aux termes de…
- Conseil d'État, 4ème - 1ère chambres réunies, 07/04/2026, 498298
du travail aux institutions représentatives du personnel. … Par suite, le syndicat requérant ne peut utilement soutenir que la décision créant la " commission de dialogue et d'information " aurait dû, en application de…
- Conseil d'État, 7 avril 2026, n° 498298
du travail aux institutions représentatives du personnel. … Par suite, le syndicat requérant ne peut utilement soutenir que la décision créant la « commission de dialogue et d’information » aurait dû, en application de…
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Cité ou modifié par
- Modifie Ordonnance n° 2017-1718 du 20 décembre 2017 visant à compléter et mettre en cohérence les dispositions prises en application de la loi n° 2017-1340 du 15 septembre 2017 d'habilitation à prendre par ordonnances les mesures pour le renforcement du dialogue social art. 1
- Cite Code du travail art. L2312-49
- Cite Code du travail art. L2312-49
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.