Article L2312-13 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2018 · Partie législative > Deuxième partie : Les relations collectives de travail > Livre III : Les institutions représentatives du personnel > Titre Ier : Comité social et économique > Chapitre II : Attributions > Section 3…
Le comité social et économique procède, à intervalles réguliers, à des inspections en matière de santé, de sécurité et des conditions de travail. Il réalise des enquêtes en matière d'accidents du travail ou de maladies professionnelles ou à caractère professionnel. Le comité peut demander à entendre le chef d'une entreprise voisine dont l'activité expose les travailleurs de son ressort à des nuisances particulières. Il est informé des suites réservées à ses observations.
Le comité peut faire appel à titre consultatif et occasionnel au concours de toute personne de l'entreprise qui lui paraîtrait qualifiée.
Jurisprudence appliquant l'article L2312-13 du Code du travail
- Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 1 octobre 2025, 23-23.915, Inédit
L . 2312 - 13 du code du travail par fausse application, et l'article L. 2315-94 1° du code du travail par refus d'application ; 3°/ qu'en statuant ainsi, alors que le pouvoir d'enquête du CSE ne saurait en soi faire…
- Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 22 novembre 2017, 16-12.952, Inédit
Dans une telle hypothèse, les articles L . 2312 - 13 , L. 2313-15 et L. 2313-16 du Code du travail prévoient qu'en l'absence de comité d'entreprise par suite d'une carence, l'employeur et les délégués du personnel sont…
- Cour de cassation, 22 novembre 2017, n° 16-12.952
Dans une telle hypothèse, les articles L . 2312 - 13 , L. 2313-15 et L. 2313-16 du Code du travail prévoient qu'en l'absence de comité d'entreprise par suite d'une carence, l'employeur et les délégués du personnel sont…
- Cour d'appel de Paris, 10 septembre 2024, n° 21/09423
L'article L. 1333-1 du code du travail , en cas de litige, le conseil de prud'hommes apprécie la régularité de la procédure suivie et si les faits reprochés au salarié sont de nature à justifier une sanction. … Il est…
- Tribunal judiciaire de Paris, 25 juin 2024, n° 24/06325
code du travail ». … Selon l’article L . 2312 - 13 du code du travail , « le comité social et économique procède, à intervalles réguliers, à des inspections en matière de santé, de sécurité et des conditions de travail.
- CADA, avis n° 20184213 (Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de Bretagne…
code du travail , désormais abrogé, ou par les comités sociaux et économiques en application de l'article L2312 - 13 du même code et transmises à l'inspection du travail dans le cadre de sa mission de contrôle du…
- Cour d'appel de Toulouse, 21 juin 2024, n° 23/04207
code du travail qui définit, en cas de cessation de fonctions ou d'absence momentanée du délégué titulaire, les critères de suppléance. … L 2312 - 13 du code du travail lequel n'impose pas à l'employeur d'assister aux…
- Cour d'appel de Paris, 21 avril 2022, n° 21/09827
Sur ce, Aux termes de l'article L . 2312 - 13 du code du travail , « le comité social et économique procède, à intervalles réguliers, à des inspections en matière de santé, de sécurité et des conditions de travail. ……
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.