Article L2312-12 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2018 · Partie législative > Deuxième partie : Les relations collectives de travail > Livre III : Les institutions représentatives du personnel > Titre Ier : Comité social et économique > Chapitre II : Attributions > Section 3…
Le comité social et économique formule, à son initiative, et examine, à la demande de l'employeur, toute proposition de nature à améliorer les conditions de travail, d'emploi et de formation professionnelle des salariés, leurs conditions de vie dans l'entreprise ainsi que les conditions dans lesquelles ils bénéficient de garanties collectives complémentaires mentionnées à l'article L. 911-2 du code de la sécurité sociale.
Jurisprudence appliquant l'article L2312-12 du Code du travail
- Tribunal administratif de Paris, 25 novembre 2022, n° 2118768
D'autre part, aux termes de l'article L . 2312 - 12 du code du travail , applicable au CSE de l'ACPR dès lors qu'il est constant que cette autorité comprend au moins 50 salariés, " Le comité social et économique…
- Cour d'appel de Versailles, 11 mai 2023, n° 22/02913
L'article L. 2132-3 du code du travail dispose que 'les syndicats professionnels ont le droit d'agir en justice. … Par ailleurs, dans les entreprises d'au moins 50 salariés, l'article L . 2312 - 12 du code du travail…
- Cour d'appel de Metz, 24 janvier 2023, n° 21/02368
code du travail , Vu les articles L. 1233-8 et suivants du code du travail , Vu l'article L . 2312 - 12 du code du travail , Vu l'article L. 2312-14 al. 1er du code du travail Vu l'article L. 2312-15 du code du travail…
Textes liés
Cité ou modifié par
- Crée Ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017 relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l'entreprise et favorisant l'exercice et la valorisation des responsabilités syndicales art. 1
- Cite Code de la sécurité sociale art. L911-2
- Cite Code de la sécurité sociale art. L911-2
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.