Article L2312-11 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2018 · Partie législative > Deuxième partie : Les relations collectives de travail > Livre III : Les institutions représentatives du personnel > Titre Ier : Comité social et économique > Chapitre II : Attributions > Section 3…
Le comité exerce ses missions sans préjudice des dispositions relatives aux délégués syndicaux et à l'expression collective des salariés.
Jurisprudence appliquant l'article L2312-11 du Code du travail
- Cour de cassation, 1er février 2023, n° 21-18.990
du travail, à la formation professionnelle et aux techniques de production ; que l'article L . 2312 - 11 du même code ajoute que le comité exerce ses missions sans préjudice des dispositions relatives aux délégués…
- Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 1 février 2023, 21-18.990, Inédit
du travail, à la formation professionnelle et aux techniques de production ; que l'article L . 2312 - 11 du même code ajoute que le comité exerce ses missions sans préjudice des dispositions relatives aux délégués…
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.