Article L23-112-4 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 1er juillet 2017 · Partie législative > Deuxième partie : Les relations collectives de travail > Livre III : Les institutions représentatives du personnel > Titre XI : Commissions paritaires régionales interprofessionnelles pour les…
Pour être désignés, les membres de la commission doivent être âgés de dix-huit ans révolus et n'avoir fait l'objet d'aucune interdiction, déchéance ou incapacité relative à leurs droits civiques.
Textes liés
Cité ou modifié par
- Crée Loi n° 2015-994 du 17 août 2015 relative au dialogue social et à l'emploi (1) art. 1
- Cite Arrêté du 25 mai 2020 relatif aux modalités de dépôt et de validation des propagandes électorales pour la mesure en 2021 de l'audience des organisations syndicales dans les entreprises de moins de onze salariés art. 3
- Cite Arrêté du 7 mars 2024 relatif aux modalités de dépôt et de validation des propagandes électorales pour la mesure en 2024 de l'audience des organisations syndicales dans les entreprises de moins de onze salariés art. 3
- Cite Code du travail art. R23-112-11
- Cite Code du travail art. R23-112-12
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.