Aller au contenu
En vigueur

Article L23-112-5 du Code du travail

Version en vigueur depuis le 1er juillet 2017 · Partie législative > Deuxième partie : Les relations collectives de travail > Livre III : Les institutions représentatives du personnel > Titre XI : Commissions paritaires régionales interprofessionnelles pour les…

La composition de la commission paritaire régionale interprofessionnelle est rendue publique par l'autorité administrative.

Textes liés

Cité ou modifié par

Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.