Article L23-112-5 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 1er juillet 2017 · Partie législative > Deuxième partie : Les relations collectives de travail > Livre III : Les institutions représentatives du personnel > Titre XI : Commissions paritaires régionales interprofessionnelles pour les…
La composition de la commission paritaire régionale interprofessionnelle est rendue publique par l'autorité administrative.
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Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.