Article L23-112-3 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 1er juillet 2017 · Partie législative > Deuxième partie : Les relations collectives de travail > Livre III : Les institutions représentatives du personnel > Titre XI : Commissions paritaires régionales interprofessionnelles pour les…
Les membres de la commission sont désignés pour quatre ans. Leur mandat est renouvelable.
Textes liés
Cité ou modifié par
- Crée Loi n° 2015-994 du 17 août 2015 relative au dialogue social et à l'emploi (1) art. 1
- Cite Ordonnance n° 2020-388 du 1er avril 2020 relative au report du scrutin de mesure de l'audience syndicale auprès des salariés des entreprises de moins de onze salariés et à la prorogation des mandats des conseillers prud'hommes et membres des commissions paritaires régionales interprofessionnelles art. 3
- Cite Ordonnance n° 2020-388 du 1er avril 2020 relative au report du scrutin de mesure de l'audience syndicale auprès des salariés des entreprises de moins de onze salariés et à la prorogation des mandats des conseillers prud'hommes et membres des commissions paritaires régionales interprofessionnelles art. 3
- Cite Code du travail art. L23-111-1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.